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Bonjour, je suis locataire depuis deux ans d'un appartement. Mon contrat de bail stipule que je bénéficie d'un espace vert, que j'ai utilisé et entretenu jusqu'à présent. Voilà que j'apprend par hasard par un membre du conseil municipal, que mon propriétaire a vendu cet espace vert à la commune depuis le 01 octobre. Il ne m'en a bien evidemment pas informé. Quels sont mes droits? Je pensais lui faire un courrier AR en lui demandant soit une révision de loyer pour non respect du contrat de bail, soit un autre espace vert en remplacement, puisqu'il est propriétaire d'un vaste terrain à l'arrière de l'appartement? Merci de bien vouloir me donner quelques conseils, ils me seront précieux...
Il y a simplement changement de propriétaire sans conséquence pour vous. En effet, quel que soit le propriétaire, le bail continue de produire tous ses effets, sans modification d'aucune sorte au bénéfice du locataire.
Non, car la commune a racheté cette parcelle afin d'en faire un chemin communal qui donnera accès aux terrains qui se trouvent au bout de celle-ci, et qui n'avaient pas d'autre accès auparavant. Ces terrains vont devenir des places à bâtir et le chemin pour y accèder sera ce fameux morceau de terrain. Donc, j'ai loué au départ un joli morceau de verdure, pour me retrouver avec du macadam (au mieux!) et des passages continuels. Surtout en cas de construction, je vais en voir passer du monde!!! (camions etc...) Pourquoi mon propriétaire devrait continuer à toucher un loyer pour un bien qui ne lui appartient plus? Et moi, pour une prestation qui m'est soudain retirée, sans avertissement? A première vue, je vous parait peut être de mauvaise fois , mais je vous assure que n'importe qui le serait après toutes les mésavantures déjà rencontrées avec ce monsieur!!
Paprika, il y a effectivement modification unilatérale de votre contrat de bail (si espace vert bien spécifié sur le contrat) et vous êtes en droit de demander une diminution de loyer. Faites votre requête par LRAR. A vous d'évaluer cette privation de droit Pensez bien également à vos charges
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Tout à fait d'accord avec Joulia. Mais avant la LRAR essayez de discuter avec votre propriétaire et négociez un nouveau terrain. Cela peut être intéressant pour vous.
suppression de l'espace vert
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 23:23:56
, mais je vous assure que n'importe qui le serait après toutes les mésavantures déjà rencontrées avec ce monsieur!!
