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Ils sont en droit de vous faire déclarer sur l'honneur que vous n'avez ni hépathite C, ni infecté par le HIV.
Par contre, si vous avez un écrit exgeant cet exament, il est possible de déposer plainte!!

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J'ai un écrit très détaillé. Il faut que j'identifie le texte de loi en question, s'il existe

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CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)

Article L113-4
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Article L133-1
(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 99 I Journal Officiel du 5 mars 2002)

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique ci-après reproduits :
"Art. L. 1141-1 - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci".
"Art. L. 1141-2 - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
"Art. L. 1141-3 - La convention est conclue entre l'Etat, des associations représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé".

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Citation :

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http://www.afecei.asso.fr/fr/divers/belorgey/belorgey03.HTM

CONVENTION BELORGEY

TITRE 1er :LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES NÉCESSAIRES A LA SOUSCRIPTION ET A L’EXÉCUTION DES CONTRATS

1. La demande légitime par l’assureur des informations nécessaires à l’acceptation du risque et, lorsque le risque se réalise, au règlement de la prestation garantie, doit être conciliée avec la confidentialité qui s’impose, s’agissant d’informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes.Dans cet esprit, les professions s’engagent à respecter les principes de la présente convention et du code de bonne conduite, de portée générale, qui y est annexé.Ce code constate les procédures de confidentialité existantes et les actualise.
Il innove sur un certain nombre de points par des recommandations renforçant la protection de la confidentialité des informations touchant la personne des assurés.

2. S’agissant des contrats liés à un emprunt, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Il y répond seul s’il le souhaite.

3. Les questionnaires de santé respectent les principes suivants :

a. les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état de santé (ex : existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale …), les pathologies recherchées, les arrêts de travail et de situations liées à la protection sociale (ex : exonération du ticket modérateur…) ;

b. les questionnaires de santé ne font aucune référence aux aspects intimes de la vie privée, et notamment à la sexualité ;

c. dans l’hypothèse d’une question relative à la séropositivité, elle ne porte que sur les sérologies virales VHB, VHC, VIH et sous la forme suivante : avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies VHB, VHC, VIH ?Si oui, indiquez la ou lesquelles, le résultat du ou des tests et leur date.

Il ne peut être demandé au candidat à l’assurance de se soumettre à de tels tests que si l’importance des capitaux souscrits OU les informations recueillies par le questionnaire de risques le justifient.
4. En fonction des réponses apportées par le candidat à l’assurance, le service médical de l’assureur a la possibilité de demander des informations complémentaires.

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