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Je viens d'acheter une maison. Sur le côté de celle-ci(perpendiculaire et non attenante), se trouve un local professionnel de location de matériel. Le seul moyen pour y accès est de passer dans ma cour (droit de passage). Est-il possible de décaller le chemin qu'il emprunte en ce momment, et le mettre en limite de ma propriété? A-t-il le droit de stationner sur le chemin sachant qu'il n'a pas dutout de terrain devant son local? Qu'elle est la largeur que je dois lui laisser sur le chemin?
Je pense que la réponse à votre question se trouve dans l'article 701 du Code Civil:
Citation :Art 701 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Par rapport à cet article, vous pouvez donc déplacer la servitude du moment que vous entrez dans l'application de la 2eme partie de l'article 701 et que cela ne rende pas plus difficile l'accès au fond désservi.
Pour ce qui est du stationnement, c'est autre chose car cela dépend des conditions établies par la servitude. Si c'est exclusivement une servitude de passage, il n'a pas le droit de l'utiliser pour autre chose (parking):
Citation :Article 702 De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
De toute façon, s'il s'agit d'une servitude de passage pour enclave, c'est bien pour le passage exclusivement et non pour autre chose.
Déplacer chemin avec droit de passage
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 00:03:37
