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n/syndic a répondu verbalement (entre 4 yeux) à un copro que nos fonds de tvx sont versés sur un cpt qui n'est pas séparé (alors que nous avons voté le cpt séparé en 2000).
Or, malgré mes demandes répétées, je n'ai pas réussi à obtenir du syndic le compte des recettes de l'exercice (seul était joint le récap des charges à la notif convoc ag, pas les recettes)
pourtant en ag il a été donné oralement un chiffre (ridicule) d'intérêts qui viennent s'ajouter à n/ capital tvx (encours - seront terminés en déc).
le cpt séparé s'applique-t-il bien à toutes les sommes ? y compris les fonds de travaux ?
si oui, je pense que le syndic n'est pas en règle à ce sujet (il a même précisé "verbalement" et toujours "entre 4 yeux" que si on lui demandait la gestion en cpt séparé de nos fds il ne pourrait pas le faire.
quid de la loi ?
petite précision : ds son barême d'honor, il est indiqué un % (ht sur sommes ttc, donc on paie en ++ la tva !... )de rémunération pour les fonds gérés, mais nulle part dans les cptes de charges ne figurent ces honoraires, qui pourtant malgré mes calculs, ont bien été défalqués du montant des intérets annoncés en ag.
Ma question : comment et par quelle formulation écrite puis-je demander au syndic de me confirmer que nos fds sont versés à un cpt séparé (selon textes ....) selon sa réponse et si rép il y a, comment vérifier ses dires (sans être pessimiste j'imagine déjà sa non rép...)
puis-je m'informer directement auprès de la banque, comment et à quel titre ? un simple copro le peut-il ?
j'ai cru lire que cela rendait son mandat nul de plein droit. est-ce exact ? comment devrais-je procéder ensuite pour faire reconnaitre légalement cette nullité de mandat ?
Le sujet du "compte séparé" et du "compte unique" a été traité plusieurs fois sur les forums d'UI. Vous pourriez trouver avec le moteur "recherche" des élèments de réponses à vos questions. Bonne lecture.
Les provisions sur travaux doivent être rentrées sur la compte séparé courant.
Elles peuvent y rester mais alors elles ne sont pas rémunérées.
L'assemblée peut décider de placer les fonds. Il faut décider qu'ils seront placés également sur un compte rémunéré soit dans la même banque, soit dans un établissement financier spécialisé.
Ces fonds ne sauraient aller sur le compte unique du syndic et il a commis une faute certaine s'il les a ainsi placés sans autorisation de l'assemblée; il faut veiller à ce qu'ils soient réintégrés sans délai dans le compte séparé courant.
Il faut ensuite voir un mode de placement sans risque boursier ou autre bien entendu.
tous les fonds appelés pour autre chose que le budget courant, doivent etre placés au profit du syndicat.
- Laisser faire est une faute du CS qui ne fait pas son travail de controle, mais on pet les excuser car le syndic effectivement ne donne souvent que le compte des charges, et pas de "bilan" général de la copro, avec toutes les clés ... !.
- Capter les fonds du syndicat, et bien évidemment les placer pour son seul profit, est une faute grave du syndic, relevant de l'abus de confiance !
Mon cas précis que j'ai vécu, et ce n'est surement pas un cas isolé :
- Gros fonds de réserve, jamais vérifié, même si principe acquis de le placer sur des comptes à termes ( normalement SEUL type de placement autorisé pour un syndicat, car les autres ne sont pas sans risques !! ). - Placements faits au nom du syndicat pour la moitié seulement des fonds... ( après réclamation des lettres de blocage, comme des écrotures justifiant le virement des intérêts ). - Pour info, le syndic en question est un grand groupe national ( et tout est centralisé à Paris....! sans commentaire ! ) - Dès mise en évidence de l'anomalie par ma modeste personne, alerte auprès du syndic pour régularisation/indemnisation ( calculs à l'appuo) et copie à sa caution ! ... Pas de réaction pendant 2 mois !! - Relance devant l'AG qui s'insurge et exige le remboursement des intérêts non percus, et le controle régulier de nos fonds !... Pas de réaction, malgré 1 relane, pendant 4 mois !!. - La farce continuera encore avec une mise en oeurve d'"un compte séparé dans des conditions désastreuses d'incoméptence, à defaut de pouvoir prouver le détournement de fonds volontaire... !!
J'en ris tellement ce fut beau de voir puis de corriger un tel "souk" chez un "grand de la profession" qui voudrait tenir le haut de tous les pavés de ma charmante ville...!
Alors, n'hesitez pas, surtout si vous etes au CS ! et rappelez vous qu'avec le nv décret, il va falloir peaufiner vos résolutions d'AG, surtout dans ce domaine, pour mettre les points sur les "zi".
"Foncez, il en restera toujours qqch" ! Cordialement
Citation :tous les fonds appelés pour autre chose que le budget courant, doivent etre placés au profit du syndicat
Je bats des mains mais ce n'est pas une règle du statut de la copropriété.
L'article D 35 dit que l'assemblée décide s'il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis
Encore faut-il que l'assemblée soit saisie de la question. On aurait pu insérer l'obligation pour le syndic d'inscrire la question lorsqu'il y a création d'un fonds de réserve ou d'une provision sur travaux futurs. Une telle obligation aurait été plus utile que d'autres.
On peut aussi dire qu'un conseil syndical normalement avisé doit soulever la question !
Et par la même occasion je signale que l'article D 38 ancien a été abrogé Il permettait aux syndics non professionnels de détenir une caisse (espèces) . Le texte permettait à l'assemblée de fixer un montant maximal de fonds que le syndic copropriétaire pouvait ne pas déposer au compte bancaire du syndicat.
Pour autant la pratique de la " caisse gardien " pour un montant modeste restera autorisée pour les pourboires et autres menues dépenses, sous réserve qu'une comptabilité soit tenue. Il ne faut pas oublier d'enregistrer les mouvements dans la comptabilité du syndicat.
compte séparé prov.travaux
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 15:16:50
y compris les fonds de travaux ?
.
