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Le syndic de ma copropriété mentionne sur son contrat au paragraphe "Gestion des parties communes : Consultation d'entreprises et commande des travaux" Le Cabinet dispose d'une Assistante Technique et d'un Inspecteur Technique. Les honoraires pour suivi de travaux réalisés, sans maître d'oeuvre sont de 2 %. Nous prévoyons des travaux d'une certaine importance (6500.00 €) il se pose le problème sur la consultation des entreprises. Le Syndic fournit aux membres du Conseil Syndical des devis, demandés aux entreprises, lesquels devis sont souvent forfaitisés, le Syndic prétextant qu'il ne peut mieux faire, sinon les entreprises demandent paiement pour confection de devis. Le Syndic n'est-il pas tenu de consulter les entreprises de façon réglementaire, c'et à dire au minimum 3 entreprises, suivant détail estimatif et bordereau de prix que le Cabinet doit établir ?
Il n'y a pas de forme réglementaire de la consultation, et par ailleurs le syndic qui ferait un descriptif pour conduire un appel d'offres en bonne et due forme s'exposerait à se voir reconnu un rôle de maître d'oeuvre qu'il ne doit surtout pas avoir pour deux raisons : il n'est pas qualifié et assuré pour cela, et par ailleurs, agissant es qualité, il entraîne le syndicat des copropriétaires à agir en qualité de maître d'oeuvre ce qui le prive de recours en cas de solution technique inadéquate retenue dans le descriptif !
Le syndic, en liaison avec le conseil syndical, n'a donc en réalité le choix qu'entre deux solutions : soit demander des devis, soit recourir aux services d'un maître d'oeuvre pour conduire un appel d'offres ; bien entendu, c'est l'enjeu financier et technique qui détermine le choix en l'une ou l'autre de ces approches...
GESTION DES PARTIES COMMUNES
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 15:39:09
