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Bonjour, L'existence de non-conformités substantielles autorise l'acquéreur à réaliser une retenue de garantie de 5% à la livraison. Le problème est de savoir ce qu'est une non-conformité substantielle car le promoteur se retranche derrière les tolérances de construction. Les cloisons prévues de 15cm font 7 cm d'épaisseur. Le séjour perd 0,23m dans sa largeur. S'agit-il de non-conformités substantielles? Merci.
Les exemples que vous donnez sont de vraies (énormes, plus que substantielles) non-conformités au contrat.
Les tolérances de dimensions sont de +/- 1 cm, la cloison de 7 au lieu de 15, ce n'est plus une question de tolérance mais une modification de prestation.
Mais peut-être que le promoteur a des explications valables.
Merci beaucoup de votre réponse. Le problème est que nous avons demandé par l'intermédiaire d'un avocat un protocole transactionnel en énumérant et en chiffrant les non-conformités qui sont encore plus importantes que ce que je vous ai mentionné au-dessus. Le promoteur répond qu'il n'accepte le terme de non-conformité uniquement pour un carrelage qui n'est pas de la bonne couleur et accepte de nous dédommager pour cela et rien que cela, en nous donnant une enveloppe un peu supérieure à ce que coûte réellement la réfection du carrelage. Nous avons deux solutions: - ou bien accepter et la maison sera livrée. Même si à la livraison nous mentionnons les non-conformités sur les réserves, je doute que le promoteur en tienne compte. Sauf si nous faisons une retenue de garantie, mais alors le promoteur, même s'il a tort, refusera de nous donner les clefs.... - ou bien refuser et imposer la livraison par voie de justice...
Nous attendons la livraison qui était prévue au 4ème trimestre 2004 et en avons un peu assez. Que faire? Merci de vos réponses.
Non-conformités et retenue de garantie en VEFA
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2004 : 22:51:08
