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mon propriétaire vient de m'envoyer un congé de fin de bail par LRARL.
Mon local fait partie d'un lot qu'il a acheté il ya quelques années alors que j'exerçais déjà depuis env 25 ans. La retraite est proche et je pensais au mieux céder l'affaire à un petit jeune dans quelques années, au pire cesser simplement mon activité.
Il semble que ce monsieur me mette à la rue ( et mon activité avec) afin de se conforter à ses obligations de loueur de meublés professionnel....
Bien que le congé semble "légal" sur le fond, le préjudice est pour moi très important sachant que mon cabinet possède une petite salle de chirugie dont la réinstallation va être coûteuse et que je n'ai pas forcément envie de me mettre ce genre d'investissement sur le dos quelques années avant ma retraite .... Je ne trouve pas non plus pour l'instant de local potentiel à proximité de mon exercice
Ma question est donc la suivante : Peut-on sans vergogne mettre dehors une prof. libérale quite à "tuer" son activité, ceci, à la fin d'un bail, dans le but d'en faire des meublés afin de se conformer aux disposition des statuts de LMP ?
Les lois d'aménagement protègent les loacaux à usage d'habitation contre un usage commercial, quid de la protection d'un local prof.?
Merci beaucoup de votre aide et de vos éclaircissements ...
La notion d'indemnité d'eviction n'existe t'elle pas uniquement dans un bail commercial, le bail professionnel ne permettant que l'aposition d'une plaque et d'une activité non commerciale ( non inscrit au rcs ) ?
A ma connaissance, l'indemnité d'éviction n'existe qu'en bail commercial car seul le bail commercial confère la propriété commerciale. Une profession libérale n'est pas une profession commerciale. Un professionnel libéral a le droit de prendre un local avec bail commercial. Or les tribunaux décalrent dans ce cas, que le professionnel libéral ne peut prétendre à l'indemnité d'éviction.
Le bail professionnel n'existe pas, c'est un bail civil =, en racourci "tout pareil au bail d'habitation diminué des points favorables au locataire".
Difficile de faire valoir un droit de maintien dans les lieux.
Si vous êtes proche de la retraite, tentez de négocier le peu de temps avec votre propriétaire. Pas gagné, sauf éventuellement avec forte augmentation de prix.
Tiens, je croyais que les professions libérales avaient interdiction de "revendre leur affaire"! Puisque ce sont des professions libérales (intuitu personae) et non des professions commerciales!
Reste à connaître le statut de votre salle de chirurgie. Aviez-vous l'accord de votre propriétaire lorsque vous l'avez installée? Elle peut éventuellement être dotée du statut commercial et vous permettre de prétendre à l'indemnité d'éviction si vous avez un bail commercial.
Vous êtes dans un cas très difficile et le conseil d'un professionnel (avocat d'affaire branché immobilier et baux commerciaux) vous serait utile car il faut examiner toutes les pièces de votre "dossier" pour vous guider correctement.
Quelques précisions qui, j’en suis désolée, ne vont pas aller dans l’orientation souhaitée :
Un bail pro a bien une existence légale : c’est la loi du 23 Décembre 1986 qu’il faut différencier avec un bail pro mixte. Les règles diffèrent légèrement.
Le bail pro ne génère aucune propriété commerciale et ne donne donc droit à aucune indemnité d’éviction ; ceci est réservé exclusivement aux baux commerciaux. Il n'y a donc, pour le locataire, aucun droit à rester dans les lieux au terme du contrat.
La conséquence est que le propriétaire peut mettre fin au bail au terme de la durée des 6 ans. Le principe est que le bail parvenu à son terme prend fin sauf tacite reconduction. Le congé signifié par votre proprio atteste qu’il souhaite utiliser son droit de reprise prévu par la loi. Ce congé supprime alors malheureusement toute ambiguïté sur la tacite reconduction.
La seule discussion possible serait l’existence d’un vieux bail pro d’avant 1986 renouvelé, depuis, par tacite reconduction. Dans ce cas, une loi de 1989 a prévu que, pour tous les baux en cours lors de la loi de 1986, les locations demeurent soumises aux conditions du bail (certaines). Revoir alors les conditions de forme et les modalités du congé qui pourraient éventuellement aboutir à une nullité de ce congé.
Ceci n’est qu’un palliatif pour gagner du temps. Si vous envisagez d’arrêter votre activité, le conseil de seborga1 est tout à fait opportun. Obtenez un accord du propriétaire pour rester dans les lieux jusqu’à votre départ en retraite.
Si vous souhaitez transmettre votre cabinet, il convient de trouver de nouveaux locaux.
Seborga1 : vous avez raison il n’y a pas de « revente d’affaire ». Les termes sont différents même si en pratique c’est la même chose.
Pour un Médecin, on ne vend pas un fonds mais on fait une « présentation de clientèle » moyennant finance cela va de soi. Cette présentation peut être liée à une cession de mobilier et/ou matériel et accompagnée, éventuellement, d’une cession de parts sociales de SCM si c'est la société qui est titulaire du bail pro.
Mettre à la rue un medecin pour faire des meublés?
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2004 : 00:59:07
