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Je suis le proprietaire des murs d'un local commercial. Le bail qui me lie à mon locataire(bijouterie) arrive à son terme en avril 2005. Il avait été renouvelé à la demande de mon locataire en mai 1996 (cette demande m'a été faite par voie d'huissier, ne sachant que faire je n'ai pas repondu, d'où le renouvellement). Mon locataire, sans doute pour eviter le deplafonnement du loyer, m'a de nouveau fait connaitre par huissier sa volonté de renouveler le bail. Je souhaite cependant augmenter le loyer qui est actuellement ridiculement bas (environ la moitié des commerces mitoyens et alentours). Il est à noter que le dit loyer n'as pas été augmenté depuis au moins 12 ans (sans doute plus, mais je n'étais pas propriétaire alors). Que puis-je faire pour augmenter le loyer? en ai-je le droit?
Votre locataire est très précautionneux ce qui n’est pas forcément un mauvaise chose. Mais cette fois, il va falloir utiliser les facultés qui vous sont offertes.
Dans les trois mois de la signification, le bailleur doit, également par huissier, faire connaître sa réponse. A défaut de réponse, cela vaut effectivement acceptation du renouvellement
Vous avez donc un choix à faire : - refus de renouvellement car le locataire a commis des fautes dans l’exécution des clauses du bail. Il faut être sûr de son coup car sinon paiement de l’indemnité d’éviction; - vous pouvez également répondre par une offre de renouvellement à des conditions différentes notamment moyennant un loyer plus élevé. C’est l’ancien article 6-1 du décret. Par contre, vous devez mentionner dans votre réponse le montant du nouveau loyer. Si vous oubliez ce ne sera pas une cause de nullité mais il y aura report de la date d’application du nouveau loyer.
Votre locataire va certainement apprécier modérément la manœuvre, aussi faites vous aider car en cas de refus du locataire, on reprend le cheminement normal : commission de conciliation, jugement …. A partir du renouvellement, pensez aussi à effectuer conformément aux clauses du bail les révisions du loyer en fonction des Indices INSEE.
Merci pour la rapidité et la clarté de votre reponse. Je vais certainement suivre vos conseils, mais je ne sais pas exactement par qui me faire aider: un notaire, un avocat spécialisé (Y a t'il une liste des avocats de ma ville classés par "spécialité"), une administration (laquelle)?
Autre question je pense que l'augmentation de loyer ne devrait pas dépasser les 150€ à 180€, pensez vous que cela en vaille la peine en tenant compte des frais à engager(je n'ai aucune idée de ce que la procedure "non amiable" peut me couter)?
Pour ce genre de difficultés, un avocat serait plus à même de suivre un dossier risquant de s'orienter vers une procédure.
Quant à la qualification, là réside la difficulté, le droit est tellement vaste que personne ne peut maitriser parfaitement tous les domaines, il y a forcément des spécialités. Les connaissances ou les details des diplomes donnent une orientation. Un avocat qui fait mention sur un papier entete d'un DESS droit Public ne sera pas forcément au top en droit civil, il connaitra les regles essentielles.
Les honoraires varient en fonction du professionnel. A voir avec ce dernier. Pour le loyer, quelle est la base que vous prenez pour arriver à ce montant ? Quitte à risquer une procédure, autant tester une fixation à la valeur locative (recuperez le plus d'informations sur les prix de marché alentours, des agences immo) Pour apprécier l'interet ou non de la depense, il faut considérer que l'augmentation obtenue est à valoriser sur la durée du bail et cela aura également un effet bénéfique sur le montant de la revision du loyer annuellement ou triennalement.
revision du loyer d'un bail commercial
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 22:59:52
