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Bonjour Je suis chirurgien dentiste et locataire par un bail professionnel
L'installation électrique des locaux étant vêtuste, je voudrais la mettre en conformité avec les normes actuelles pour me permettre d'avoir le droit de changer d'apareil radiologique
Pensez-vous que les dépenses puissent être à la charge de mon propriétaire, et dans l'affirmative, quelles sources juridiques puis-je invoquer?
En bail commercial ou en bail civil (non destiné à l'habitation), tout est permis en terme de partage des charges d'entretien entre le propriétaire et son locataire, dès lors que cela figure clairement dans le bail.
Juridiquement, le bail professionnel n'existe pas, votre bail est un bail civil (non destiné à l'habitation). Il est appelé bail professionnel par simplicité de langage.
Vous avez peut-être la réponse dans votre bail s'il y a une clause qui précise que le preneur a à sa charge tous les aménagements liés à sa profession, suivi en général de la règle à appliquer en sortie : on laisse tout et le bailleur en devient propriétaire ou il faut remettre en l'état d'origine.
Votre bail peut éventuellement précisier que les locaux sont livrés "inexploitables" (coque nue) mais que vous les prenez "en l'état" et que tous les aménagements sont à votre charge.
Dans les baux récents, les propriétaires prennent soin de préciser que le preneur aura à sa charge toutes les mises aux normes qui lui sont imposées légalement pour l'exercice de sa profession.
Dans le silence, le propriétaire ne vous doit qu'une installation élémentaire, répondant aux normes ou critères de sécurité et confort de l'époque de la mise en oeuvre ou de la dernière modification de l'installation, et non pas aux dernières normes ou derniers critères en vigueur.
Il me semble difficile, voire imposible de trouver un texte juridique pour imposer la modification de l'installation électrique à votre propriétaire, même si votre bail précise que la destination de votre local est un cabinet dentaire.
Rien ne vous empâche de faire réaliser le seul circuit nécessaire à votre futur appareil de radiologie, sans changer le reste de l'installation, sauf éventuellement le seul tableau de fusiiible.
N'oubliez surtout pas, avant d'entreprendre quoi que ce soit comme travaux, d'en demander l'accord préalable à votre propriétaire.
Je profite de votre intervention pour revenir sur un élément que vous aviez déjà précisé et qui m’avait intriguée. Bon, je comprends mieux.
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Juridiquement, le bail professionnel n'existe pas --------------------------------------------------------------------------------
Rendons à César ce qui appartient à Jules : Effectivement, le « terme » n’est pas mentionné en tant que tel dans la loi.
C’est bien un bail civil mais d’autres contrats peuvent aussi bénéficier de cette qualification. Or, celui ci à des particularités ou plutôt « une » qui est l’article 57 A de la loi du 23 Décembre 1986 créé par la loi du 6 Juillet 1989 qui lui est exclusive. Cette différence importante par rapport aux autres contrats de louage n’est il pas un commencement de statut propre ? Certains parlent d’embryon. Il faut reconnaître que cet embryon a quand même quelques conséquences pratiques non négligeables qui le différencie bien des autres baux de même nature.
En outre, j’avoue que la JP me donne en l’espèce un petit coup de main : Cour de Cassation Chambre civile 3 du 10 décembre 2002
« … la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le contrat litigieux était soumis au statut des baux professionnels dont il y avait lieu d'appliquer les dispositions d'ordre public qui permettent au locataire de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois ; … »
La norme légale n’est pas toujours complète, mais la Jurisprudence reste une des sources de notre droit alors …..
Rhizalyse, désolée pour cet apparté. Il n'y rien à rajouter à la réponse de seborga sauf à insister sur le fait que la vétusté s'apprécie par rapport à des normes d'utilisation courante et non pas par rapport à des besoins liés à l'utilisation d'un matériel pro particulier.
installation électrique
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 16:50:00
: Effectivement, le « terme » n’est pas mentionné en tant que tel dans la loi. 
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