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Je suis en bail précaire depuis 8 mois et les gros travaux de type façade étaient à la charge de mon bailleur. Celui ci n'avait pas encore obtenu les autorisations de modification au moment de mon entrée dans les lieux, tout en m'assurant que c'était une question de semaines... Voilà 8 mois que cette affaire perdure, et ma devanture présente un aspect inachevé, d'autre part mon enseigne ne peut être posée à cause de la vétusté manifeste de la marquise qui se trouve au dessus et dont le bailleur me réclame maintenant la remise en état. Je subis un préjudice commercial important pour cause de non visibilité, et d'extérieur inesthétique. Je ne m'inquiète pas pour sa demande sur la marquise dont la remise en état lui incombe. Je me suis d'ailleur couverte par un constat d'huissier à ce sujet. Mais quels sont mes recours éventuels pour le préjudice subit sur une période assez longue en regard de la durée du bail ? Merci d'avance pour vos réponses
La situation n'est pas très simple car vous êtes en bail précaire. Votre statut au regard du local est provisoire pour une durée de 24 mois au plus. Tout va dépendre de votre souhait d'obtenir ou non un bail com à la suite.
Si vous envisagez de continuer l'activité dans les locaux, il est urgent de ne rien faire et d'attendre la signature d'un bail com. Dans le cas contraire, le bailleur va être un peu récalcitrant à vous consentir ce bail.
Si aucune location plus définitive n'a été envisagée, la priorité est de vérifier si une mention a été prévue dans le bail précaire concernant les travaux. Lorsqu'il y a des engagements de travaux par l'une ou l'autre des parties ayant des incidences sur l'exploitation, il faut le prévoir à l'acte : qui fait quoi, dans quel délai.
C'est une base écrite qui permet des recours ultérieurs. Si rien n'est mentionné au bail, il va falloir prouver l'engagement initial du bailleur par tout moyen, ce qui est nettement plus compliqué.
Il restera en outre, à déterminer le montant du préjudice, domaine assez aléatoire.
Une dernière petite chose, pensez à regarder la rédaction de la clause "durée". Si le bail est pour une durée fixe de 24 mois, pas de souci en vue pendant la période. Mais si vous avez la mention que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, danger immédiat.
Vous avez, en l'espèce, des droits mais attention, en fonction des circonstances, la mise en oeuvre peut aussi vous générer de gros désagréments. Le choix du moment de la demande est donc important.
bail précaire et enseigne
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2004 : 20:40:14
