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Titulaire d'un bail commercial depuis novembre 1997,la régie a omis de reviser le loyer.Elle m'adresse un courier recommandé m'informant de son intention de procéder à la révision aux dates légales des échéances triénnales soit le 01/01/2001 et le 01/01/2004: 1ère révision:01/01/2001 au 31/12/2003 (+6,33%) 2ème révision :à partir du 01/01/2004(+8,89%) N'y a-t-il pas prescription? L'augmentation de loyer peut-elle avoir un effet retroactif?
- la révision légale triennale du loyer prévue par les textes. Elle doit être demandée par courrier LR ou exploit d’huissier. La condition essentielle est que la dde ne peut être formulée que 3 ans après la date de départ du bail ou la dernière date de révision (L 145-38).
Pour un bail à effet du 1er Janvier 2000, la révision légale ne peut avoir lieu que 3ans et 24 heures après soit 2 Janvier 2003. Si le bailleur a laissé passer la date et effectue le formalisme au 1er Mars 2003. La prochaine révision aurait lieu le 2 Mars 2006 et non le 1er Janvier 2006.
Si le locataire refuse le nouveau loyer = procédure judiciaire en révision du loyer La prescription en ce domaine est de 2 ans (L145- 60) Dans ce cas, le loyer est dû à dater du jour de la demande sauf accord des parties sur une date différente. Donc pas de rétroactivité sauf accord des parties
- La révision conventionnelle du loyer mentionnée dans le bail. Là, le mode est très différent. Sous réserve de variantes, la plupart des rédactions de clause d’indexation prévoient que le loyer est automatiquement indexé en fonction de l’indice INSEE tous les ans ou tous les 3 ans. Selon la rédaction, la JP qualifie ce genre de clause comme une clause d’échelle mobile. A ce moment, l’application est alors automatique et rend le nouveau loyer immédiatement exigible. la seule limite serait l’application des règles du plafonnement du loyer. (valeur locative)
Je pense que la demande de la régie se situe dans cette hypothèse. Tout va donc dépendre de la rédaction exacte de la clause de votre bail (A vérifier). Si elle s’apparente à une clause d’échelle mobile, il y a pour moi, rétroactivité du loyer.
révisions triénnales
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 11:28:46
