****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
mon propriétaire m'a annoncé en septembre qu'il voulait augmenter mon loyer. Or, la date anniversaire de mon bail est en juin. A-t-il le droit de me demander une augmentation dès à présent où doit-il attendre juin prochain ? Le propriétaire voulait que l'augmentation soit rétro-active à juillet dernier (il me faisait cadeau de juin !), a-t-il le droit également ?
J'étais en très bon terme avec lui, il ne m'avait pas augmenté depuis 2 ans, et il n'avait pas augmenté le loyer par rapport au locataire précédent, ce qui très sympa. Lorsqu'il m'a annoncé la chose, je lui ai demandé de m'adresser un courier avec le montant de l'augmentation, et cela lui a fort déplu, j'ai "brisé la confiance" en demandant un papier, il voulait que je lui envoie un chèque rapidement ! J'étais sur le point d'accepter l'augmentation à la miable car c'est vrai qu'il ne m'avait jamais augmenté, mais je pense qu'il faut de toute façon un papier signé...
Bref, depuis, c'est le stand-by, pas de nouvelle d'augmentation, mais je préfère faire mes armes, pour savoir ce qu'il a le droit de me demander.
Si le bail le prévoit, il a le droit de reviser le loyer à chaque date anniversaire du bail, en fonction du pourcentage de la variation de l'indice trimestriel moyen du coût de la construction. L'indice de référence étant le dernier publié au jour de la signature du bail et l'indice pris en compte lors de larévision sera celui du même trimetre. Le bailleur a le droit de procéder à la révision jusqu'à 5 année en arrière (article 2277 du code civil), et il n'a aucune obligation de solliciter votre accord. par contre, s'il s'agit de revoir le loyer à la hausse (hors révision), il doit attendre la date d'échéance du bail et doit vous donner vous proposer un nouveau loyer avec renouvellement du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance. Je vous conseille de lire la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement les article 10 §4. "http:///www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm"
Je vous remercie vivement pour votre réponse et vos indications.
Je pense qu'il va juste réviser le loyer en juin prochain. Je vais donc calculer le montant d'augmentation autorisé en cumulant les 2 révisions (qu'il n'a pas faites les années précédentes) et aussi celle qu'il va pouvoir faire en juin prochain. Gloups, ça fait 3 d'un coup !
révision abusive ?
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2004 : 18:17:16
