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hub93
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 02 nov. 2004 :  11:45:53  Voir le profil
Bonjour,

Je compte acheter un appartement à une de mes connaissances. Ce bien est actuellement loué à un niveau plus que raisonnable. L'échéance du bail de 3 ans est au 15-06-2005.
1. Quels sont mes possibilités pour réviser le montant du loyer au niveau du quartier ? En une fois ? En plusieurs fois ?

2. Mon vendeur a tout moyen de donner congé au locataire moyennant le préavis de 6 mois, courrier à transmettre en LR AR au plus tard au 15-12-2004 (je serais le propriétaire au 15-06-2005). Ais je une possibilité de récupérer cet appartement vide pour effectuer des travaux importants de rénovation pour ensuite le louer au juste prix ?

En vous remerciant pour vos commentaires et réponses.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 nov. 2004 :  17:20:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
1. La revalorisation d'un loyer à un terme de 3 ans, est très encadrée d'après l'article 17-c et l'art 19 de la loi du 6 juillet 89, que vous trouverez sur ce site. Vous ne pouvez augmenter le loyer que SI ce dernier est considérablement sous-évalué par rapport au marché (versus appartement similaire dans le voisinage très proche). Bien lire l'article car vous êtes tenu de justifier le nouveau loyer. Au moins 6 références de loyers (pour les grandes villes, sinon 3 seulememnt) pratiqués dans le voisinage pour des logements presentant les mêmes caractéristiques (immeuble en fait est le mieux).
Ceci doit se faire au moins 6 mois à l'avance, avec formalisme, par LRAR ou huissier.
Voir plus d'infos en faisant une recherche et en lisant la fiche pratique http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N295.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%E9%20%3A%20logement%20vide&l=N292

2. si le bailleur actuel donne congé par LRAR ou huissier et ce au moins 6 mois à l'avance, le locataire bénéficie d'un droit de préemption ce qui veut dire qu'il est prioritaire à l'achat ! Le prix de vente étant annoncé, vous ne pourrez pas faire d'autre offre s'il est interressé. et si le prix baisse par rapport au 1er prix fixé, il a encore une fois la préférence.
mais dans l'absolu, oui cela pourrait se faire. Vous pourriez alors acheter l'appart vide d'occupation et faire ce que vous voulez avec (travaux puis location).

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