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Question de droit ? Nous avons acheté un terrain à notre voisin (division en 2 parceles de son ancien terrain) Je souhaite construire une dépendance en limite de terrain. Sur cette limite, coté voisin, il y a le mur de son garage (mur beton + toit en toles ondulées posées sur des transerses en métal.). Nous n'utiliserons pas le mur du garage voisin, mais construirons à raz notre propre mur
Au moment de l'examen des lieux de construction, je m'apercois que la tole ondulée du toit du garage du voisin dépasse d'env 15 cm sur notre propriété et que les 3 traverses de métal sur lesquelles repose son toit ondulé percente mur de façade de son garage de part en part , dépasant aussi de 15 cm sur notre terrain.
Pour construire en limite de propriété, il faudrait scier une bande de 15 cm de tole ondulée + scier les 15 cms des 3 poutres métalliques soutenant le mur.
Il n'y a pas de contentieux actuellement et les relations de voisinage sont neutres. Je recherche la position du droit en préventif avant d'aller voir notre voisine pour lui demander une autorisation amiable. Je de bonne raisons de penser qu'un consensus pourra être trouvé, mais jaime bien prévoir les pb s'ils arrivent
Qq'un peut m'aider et m'orienter sur les textes de droit ? Puis je couper sans autorisation ? Puis je obliger a faire couper ? Dois je pleure sur mon sort :-) sans rien pouvoir faire si la voisine refuse ?
La solution est simple : rien de votre voisin ne peut empiéter sur votre fonds. Par suite, adressez vous a votre voisin pour qu'elle entreprenne les aménagements nécessaires. Cordialement
Sauf si vous êtes dans le cas suivant (code civil):
Citation :Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
La meilleure solution, c'est de négocier : proposez de prendre à votre charge le découpage de la toiture et le traitement de l'étanchéité entre les deux bâtiments.
La tole ondulée du garage voisin dépasse
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 12:59:33
