****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, nous avons réceptionné notre maison il y a plus d'un an. il reste quelques travaux à faire, et le constructeur fait la sourde oreille. Téléphone, fax, LRAR, rien n'y fait. Nous avons donc déposé un dossier en injonction de faire, avec copie de nos lettres, liste des travaux à terminer, le tribunal a refusé ce dossier. Que pouvons-nous faire maintenant? Merci de votre aide
bonjour, oui les travaux à faire sont décrits sur le pv et signés par nous et le constructeur il reste à poser des plinthes en carrelage il faut refaire une partie de la façade , abimée par le façadier lui-mâme, les défauts sont très visibles puis en dédommagement de mal-façons (portes intérieures pas à l'emplacement prévu), on doit nous livrer 10 tonnes de sable et des parpaings que nous utiliserons pour faire la clôture nous ne voulons pas laisser tomber, car vu le prix des matériaux , on préfère ne pas les acheter nous-mêmes voilà
nous avons bien envoyé noutre LRAR moins d'un après la réception, mais nous n'avons rien envoyé à l'aassureur le TI rejette la demande "non fondée ua regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425_9 du NCPC mais je ne vois pas en quoi elle est non fondée j'ignore s'il faut produire plus de pièces, peut-être une expertise?
Je suggère que vous alliez faire un tour sur les sites : - "http://www.service-public.fr/" rubrique "justice" pour connaître la procédure de l'injonction de faire et les articles correspondant du NCPC. - "logement.equipement.gouv.fr" rubrique "construction" pour connaître les règles qui cadrent la construction des maisons individuelles.
Pour agir en justice, il faut un litige, dans votre cas : mise en demeure à l'entreprise de terminer ses travaux ou prestations dans un délai que vous devez préciser. A la fin de ce délai, si l'entreprise ne s'est pas manifestée, vous pouvez tenter une action en justice. Le TI (gratuité) n'est concerné que par les litiges d'un montant inférieur à 7 600 €. Il faut donc chiffrer votre préjudice dans cette fourchette, sinon, c'est le TGI (long et onéreux). Vous pouvez demander à l'accueil du TI le modèle d'injonction de faire.
A la lecture des informations que vous avez données, quels peuvent être vos droits : - la garantie de livraison, c'est compromis. - la garantie de parfait achèvement, c'est compromis. - il reste la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise (article 1147 du Code civil) qui, compte tenu de ce que vous avez fait signer dans le PV de réception, semble tout à fait adaptée.
Je me permets de vous recommander de prendre contact avec le Conciliateur de Justice de votre quartier ou canton qui vous aidera et pourra peut-être trouver la solution à votre problème.
C'est la réponse d'un "technicien" et la réponse d'un internaute plus pointu en droit serait certainement la bien venue.
En complément, je vous donne pour info, copie d'informations,données sur le site "service-public" :
Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès. La conciliation concerne les conflits d'ordre civil (non pénaux), comme: - les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), - les différends entre propriétaires et locataires, - les créances impayées, - les malfaçons de travaux.
Le conciliateur de justice n'intervient pas: - en matière de divorce ou de séparation de corps, - dans les affaires d'état civil, - dans les conflits entre un particulier et l'Administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.
Procédure de conciliation La procédure de conciliation est gratuite. Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation. Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain d'entente. Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre. Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
Résultat de la conciliation En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance. Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte constatant leur accord, le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
Echec de la conciliation En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du Conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile. Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité: par simple lettre, par téléphone ou en allant le voir.
Si je vais voir le conciliateur et si mon promoteur refuse de se présenter, est-ce que ce refus pourra me servir au cas où j'irai au tribunal d'instance
obliger le constructeur a finir les travaux
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2004 : 16:10:58
