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ayant visiter un bien dans une agence, nous faisons une offre qui n'est pas acceptée. Pendant ce temps, nous l'avons vu dans une 2ème agence nettement moins chèr ( 4000 euros de moins) Pouvons nous passer par cette 2ème agence sachant que nous avons signé un bon de visite avec la 1ère???
Eh non ! malheureusement pour vous c'est la 1ère agence qui vous a présenté le bien et vous avez signé un bon de visite, vous devez maintenant forcément passer par elle. Rien ne vous empêche de refaire une offre à 4000 euros de mois, l'agence peut accepter de négocier sa commission pour réussir sa vente. Bonne chance Héra
Bonsoir, Hera vs faites erreur,le bon de visite vs empeche de traiter directement avec le vendeur mais vs choisissez l'agence qui vs plait qu'elle soit la premiere ou non a vs avoir presenter l'affaire.
Héra, Vous vous trompez. Je ne veux pas vous froisser, mais je vous trouve un peu partisane, sans bcp d'arguments voire sur la defensive ;-). Voila ce que dit la loi, et mes sources : Vous comprendrez : un acheteur visite deux fois le meme appart avec deux agences. Avec A il fait une proposition, refusée par le venduer. Avec B, il en fait une autre, plus basse, acceptér par l'acheteur, en fait, l'agent immo numero deux a simplement baissé sa comm tandis que le proprio faisait un effort aussi sur son prix. Dans ces cas la, vous pourrez lire ce qui s'applique et comme on dit chez moi, on mets pas deux tonnes de moules sur le meme caillou... Allez, bonne lecture les amis. Pluralité de mandats non exclusifs. La dure loi du mandat non exclusifDes propriétaires ont donné mandat non exclusif à une société d'agence immobilière, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; la première société immobilière a fait visiter le bien à un éventuel acquéreur, le 10 mars 1995, laquelle personne a signé une promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis) datée du 14 mars 1995, mais que les vendeurs n'ont pas signé. Le bien ayant été vendu à la même personne le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence, la première société a assigné les anciens propriétaires en paiement de l'indemnité prévue au mandat et aux termes de laquelle ceux-ci s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue".La société immobilière a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a déboutée de sa demande.La Cour de cassation dit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi Hoguet, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. La cour d'appel, qui a constaté que les propriétaires n'avaient pas traité directement avec l'acquéreur, ce dont il résultait que les stipulations de la clause rappelée plus haut, ne pouvaient trouver application, a légalement justifié sa décision. Cette situation doit être distinguée de celle où, en présence d'un seul mandat non exclusif, la vente est directement conclue entre le vendeur et un acquéreur à qui l'agent immobilier a préalablement fait visiter les lieux. Ce dernier a droit au paiement de sa commission car l'opération est réputée conclue par son entremise.Références :- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (loi Hoguet)- Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 juillet 2002 (pourvoi n° 00-13410, arrêt n° 1114 F-P+B), rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 janvier 2000Sources : L'Agefi Actifs, 20-26 septembre 2002, n° 76, p. 9 Site :http://www.agefiactifs.com
Vous pouvez bien entendu traîter avec la seconde agence, mais il serait prudent d'annuler au préalable l'offre d'achat faite à la première avant d'avoir une réponse favorable de leur part. De toute façon il serait suicidaire pour la première agence, et surtout le vendeur, de vous imposer de signer un compromis à partir duquel vous avez un délai de désistement (7 jours).
Cela a effectivement été beaucoup discuté sur ce forum, le bon de visite vous prive de traiter directement avec le vendeur, mais pas avec une autre agence.
biens identiques dans 2 agences
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 18:17:10
