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le bail que j'ai signé précise que la résiliation peut se faire : "PAR le locataire, après un an minimum d'occupation, avec un préavis de 3 mois. PAR le bailleur, à tout moment de la location".
Cette dernière clause me semble pour le moins illégale et me parait être un motif d'annulation du bail.
Le propriétaire a cependant précisé que ce bail est sous le régime juridique des articles 1714 à 1762 du code civil (ça c'est normal) mais que puisque c'est un meublé, il n'est pas soumis à la loi 89-468 ni à la loi 48-1360.
Je me demande donc quels sont mes droits exacts, car je souhaite quitter ce logement et ne suis pas sûr de pouvoir le faire avant l'échéance du bail.
Ce logement est insalubre (présence de souris que je n'arrive pas à tuer) et les réparations promises par le bailleur n'ont toujours pas été faites (boite au lettre inutilisable depuis 4 mois). Ces éléments peuvent-ils eux aussi être invoqués, et sous quelles conditions, afin de faire pencher la balance en ma faveur ? J'ai notamment lu sur internet que la présence d'une boite au lettre faisait partie des obligations du bailleur ...
Si votre bailleur loue d'une façon habituelle plus de 4 logements meublés, la clause de 3 mois de préavis est illégale. En effet, dans ce cas le préavis est de 1 mois au profit du preneur et de 3 mois au profit du bailleur. Par contre, si votre bailleur loue 4 logements ou moins, seule les clauses du bail font loi !!
Merci, la précision est intéressante, j'en prends note... Une question cependant : une clause illégale peut elle entrainer l'invalidité de tout le contrat ? Si oui comment s'y prendre pour la résilisation ?
En effet ce qui m'intéresse c'est bien de trouver un argument permettant de contraindre le propriétaire à accepter ma résiliation avant l'échénance d'un an qu'il a inscrite dans le contrat de bail.
Si le propriétaire loue plus de 4 logements, a-t-il le droit de m'imposer un bail d'un an non interruptible ? Ou bien est-ce illégal ? Et comment compte-on ces 4 logements ? Touts les 4 doivent-ils être meublés, non meublés, peut-on faire un décompte "mixte" (meublé/non meublé) ?
Plus de 4 logements (soit un minimum de 5) exclusivement en meublés. Une clause illégale ne rend pas le contrat caduque. Seule cette clause sera réputée non écrite !!
[meublé] résiliation bail
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 19:40:39
