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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 oct. 2004 : 10:57:30
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bonjour,
j'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté le 31 juillet, 1 mois avant la date de congé légal (27 août) car les gérants avaient trouvé un nouveau locataire. L'état des lieux de sortie a été fait le 31 juillet et depuis j'attendais la restitution de mon dépôt de garantie. Le délai de 2 mois était écoulé depuis hier, j'ai appelé l'agence gérante aujourd'hui et ils me disent que le délai est à compter à partir de la date légal de départ et non celle de la remise des clés. Or j'ai lu dans un autre post de ce forum que c'était bien à partir de la remise des clés selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. l'agence m'a dit qu'elle me rappelerait. est-ce que je dois attendre ou est-ce que dès maintenant je dois envoyer des courriers sachant que cette agence n'est pas très honnête?
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 11:10:52
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Vous avez raison c'est bien 2 mois après la restitution des clefs que votre dépôt de garantie doit vous être remboursé.
Art. 22 - Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Expédiez dès maintenant une LRAR à cette agence en stipulant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, votre dépôt de garantie devait vous être remboursé dans un délai de 2 mois après la restitution des clefs et donc qu'à partir du 30 septembre les sommes non restituées produiront intérêt au taux légal en vigueur.
Marie
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 11:18:29
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merci marie pour ta rapidité!
une autre petite question : j'envoie un courrier juste à l'agence ou est-ce que j'en envoie un aussi au proprio? |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 12:05:59
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Si votre bailleur a un mandataire, c'est à lui (l'agence) que vous devez vous adresser, à moins bien sûr que vous n'ayez eu des contacts réguliers avec votre bailleur durant le bail.
Chacun sa méthode mais personnellement je suis plutôt pour le dialogue d'abord si ma situation personnelle me le permet. Avant de vous embêter avec une lettre recommandée pourquoi ne pas leur passer un 2è coup de fil en leur disant que vous avez vérifié les textes de loi et qu'ils sont effectivement en retard. Et puis leur laisser ensuite un délai qui vous paraît raisonnable (une semaine, 10 jours?) pour vous rembourser. Il s'agit peut-être véritablement d'une erreur due à une novice dans l'agence. Et la lettre recommandée vous coûtera plus cher que les intérêts que vous percevrez.
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 12:24:22
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j'ai déjà testé le dialogue auparavant pour d'autres litiges comme la facturation des frais de quittance et au final j'ai du écrire à la chambre de consommation d'alsace qui justement s'occupait de tous les cas d'abus de cette chaine d'agence.
je les ai rappelés pour leur citer l'article et la personne n'a pas voulu me prendre au téléphone et j'ai laisser le message à l'hôtesse. ils m'ont dit de ne plus les rappeler et qu'ils me recontacteront. les personnes sont déjà celles que j'avais contactées il y a un an pour mon histoire de quittance donc aucune n'est novice. |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 12:27:38
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| Ah dans ce cas-là évidemment pas de dialogue possible! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 17:34:53
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| Lettre recommandée avec AR, les mettant en demeure de vous restituer par retour l'intégralité de votre dépôt de garantie (déduction éventuel des réparations mentonée sur l'état des lieux de sortie) sous peine de saisine du juge de proximité. |
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 17:41:11
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il n'y a pas de réparation mentionnée sur l'état des lieux de sortie. est-ce d'éventuelles réparations doivent être explicites sur l'edl ou est-ce qu'elles peuvent être mentionnées plus tard, par courrier par exemple?
comme le nom et l'adresse du propriétaire de l'appartement figure sur mon bail, est-ce que je lui envoie à lui aussi la lettre de mise en demeure? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 18:06:19
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Loulie77, si aucun dommage n'est signalé sur l'EDL, et que vous avez fait tous les entretiens annuels obligatoires (factures a l'appui) alors ils ne peuvent rien vous retenir, à part une petite provision en vue de la régul annuelle de charges ! Mais si votre provision = 1/12° des charges annuelles, alors il ne devrait pas y avoir de retenue de ce style (a vérifier  )
Vu le genre de dialogue que vous avez avec l'agence, je ferais aussi une LRAR (pour info) au bailleur: ca pourrait éventuellement lui mettre la puce à l'oreille car qqfois, les bailleurs font tout bonnement confiance à l'agence et n'entendent rien des problèmes rencontrés par les locataires ... je dis ca par expérience 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 01 oct. 2004 18:08:17 |
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:15:33
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j'ai donc envoyé des lrar au gérant et au propriétaire. j'ai reçu l'ar du gérant et à ce jour je n'avais toujours aucune nouvelle de leur part. je les ai appelé à l'instant et je devrais recevoir mon chèque cette semaine amputé de 80 euros pour "frais d'usure". ils m'ont dit qu'ils avaient fait passé un expert qui avait donc chiffré l'usure à 80euros. Or mon état des lieux de sortie ne mentionne aucune usure et en plus l'état des lieux de sortie est en tout point bien meilleur que celui d'entrée (de toute façons j'ai des photos montrant l'état de l'appartement à mon arrivée et à mon départ ; de plus j'ai les factures pour le changement de la moquette, les peintures...). je ne sais pas si l'expert est la personne qui a établi l'état des lieux de sortie alors question : est-ce qu'ils peuvent faire passer un expert pour chiffrer l'usure de l'appartement après mon départ, sachant que le locataire suivant est entré dans l'appartement le jour où j'ai rendu les clés.
autre question : qui dois-je contacter maintenant? le tribunal d'instance? |
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fffone
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 13:46:48
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Je ne fais que reprendre les paroles de Ad-honores sur un topic 'mouvementé' concernant l'état d'une moquette, cela lui évitera de se répéter ;°)
<< À maintes reprises les tibunaux d'instances, cours d'appel et cour de casation ont jugé que l'usure due à l'usage normale n'est pas à la charge du locataire.
la cour de cassation, dans un arrêt de la 3è chambre civile en date du 21/12/1988 "l'essentiel des réfections consistant en peintures et revêtements de sol, la remise en état n'entre pas dans la liste des réparations locatives et de menu entretien auxquelles le locataire est tenu de pourvoir" >>
Ce qui est étrange de la part de votre agence, c'est d'avoir clairement indiqué "frais d'usure" alors que l'usure n'est pas à la charge du locataire.
Avant toute action, je pense qu'il faut d'abord se renseigner à votre ANIL ou ADIL (Agence Nationale/Départementale pour l'Information sur le Logement), puis saisir la CDC (Comission Départementale de Conciliation).
Lisez donc http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#G à partir de "QUE DEVIENT LE DEPOT DE GARANTIE ?" et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.html
Le 1er lien internet conforte ce qu'a dit "Ad-Honores" au sujet de l'usure normale / vieillissement
Remarque à part : tant qu'à faire, dites-nous aussi si vous avez reçus des intérêts dus au retard de restitution |
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 13:55:27
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| Merci fffone pour ces liens très rassurants. J'attends de recevoir mon chèque et le chiffrage pour vous tenir au courant (au cas où ils auraient soustrait d'autres montants! surtout que c'est moi qui ai changé la moquette et refais les peintures à mon arrivée en octobre 2002!). J'ai pris rendez-vous avec mon ADIL et j'irai sûrement voir ma CNL aussi. |
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 12:05:59
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bonjour,
je suis allée voir l'ADIL lundi dernier qui m'a confortée sur ce que vous m'avez dit et ce que j'ai lu sur le site.
à ce jour, je n'ai toujours pas le chèque que je devais recevoir la semaine dernière. j'ai enfin réussi à joindre la comptabilité aujourd'hui qui "devrait" s'occuper de tout ça cet après-midi. j'ai demandé le montant du chèque et ils retirent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata des 7 mois que j'ai passé dans l'appartement cette année (normal), il retirent les fameux 80 euros dont je ne sais toujours pas à quoi ils correspondent et ils retirent encore 90euros de provision sur charges alors que je ne suis plus locataire et que je payais 45euros de provision sur charge par mois!!
alors question : est-ce qu'ils ont le droit de prendre des provisions sur charge en attendant le décompte alors que je ne suis plus locataire?
autre question : je n'ai jamais reçu de décompte des charges, ni de régularisation alors que je leur ai demandé plusieurs fois mais seulement par téléphone. est-ce que je peux encore leur demander le décompte des 2 dernières années? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 18:04:12
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loulie77
Citation :
...et ils retirent encore 90euros de provision sur charges alors que je ne suis plus locataire et que je payais 45euros de provision sur charge par mois!!
alors question : est-ce qu'ils ont le droit de prendre des provisions sur charge en attendant le décompte alors que je ne suis plus locataire?
J'avais glissé la réponse dans ma contribution plus haut, à savoir que le bailleur pouvait retenir une somme pour la régul annuelle à venir (réf art 22 de la loi du 6 juillet 89:
Citation :
... Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ...
Ceci étant, ils sont plutot "gonflés" de retenir 2 mois de provisions puisqu'ils n'ont aucun justificatif à vous donner  . L'article 23 est clair quand il énonceCitation :
... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Citation :
autre question : je n'ai jamais reçu de décompte des charges, ni de régularisation alors que je leur ai demandé plusieurs fois mais seulement par téléphone. est-ce que je peux encore leur demander le décompte des 2 dernières années?
Alors si vous n'avez fait que demander par tel, il vous faut absolument les mettre en demeure de vous les fournir par LRAR (en vous référant à vos conversations tel passées ...) et bien sur de leur rappeler leurs obligations de rbt du DG sans aucune retenue puisque l'EDL ne stipule aucun dégat !
si pas de réponses dans la huitaine, alors, à votre place, je passe à la vitesse supérieure et lance une injonction de payer pour le rbt du DG et une injonction de faire pour produire les justificatifs de la régul annuelle : Pour cela, vous avez le temps puisque la répétition de l'indu est de 30 ans 
Voir les différentes questions sur ces 2 injonctions ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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loulie77
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 10:26:53
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bonne nouvelle : j'ai reçu le chèque!! il y a juste les 90 euros de provision complémentaire qui m'embêtent sinon c'est bon (il n'y a pas les intérêts de retard mais je verrai si j'ai envie de continuer à les embêter avec ça). pourtant j'avais reçu un courrier disant que finalement ils ne retendraient pas de provision. j'ai donc rappeler aujourd'hui (ils doivent aimer que je les appelle!!) pour qu'ils m'envoient le chèque de 90 euros.
j'attends encore le décompte des charges mais on va dire que le plus gros est fait! |
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retard de restitution du dépot de garantie
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