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lidia
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892 réponses |
 Posté - 24 oct. 2004 : 21:21:46
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un voisin dont l'appt. avait été déclaré inhabitable par un expert judiciaire, vient de le murer (toutes les fenêtres). A-t-il le droit de procéder ainsi ? comment riposter (au niveau de l'esthétique et le standing de l'immeuble).
je le sais c'est un cas limite.
Merci d'avance.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 06:46:52
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Et pourquoi préfére-t-il le murer plutôt que de le rendre habitable?
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rkl
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459 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 06:57:08
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| il n'y a pas de cas limite.....il n'a pas le droit de modifier la façade sans autoristion de l'AG or c'est bien ce qu'il a fait......le syndic doit intervenir immédiatement |
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Tourloup
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585 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 08:26:49
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Le propriétaire est responsable de son bien et doit maintenir en l'état d'HABITABILITE un appartement, qui comme son nom l'indique est fait pour loger des gens.
S'il n'est pas capable de faire les transformations nécessaires pour le maintenir à ce niveau, une chose s'impose: la vente aux enchères.
Nul n'a le droit de changer l'aspect des façades et encore moins de rendre insalubres des locaux habités par des propriétaires mitoyens (moisissures, fuites, délabrement des structures, insectes et rongeurs faisant leur lieu de reproduction, risques d'incendie et j'en passe).
En copropriété les appartements ont des parties communes intégrées (canalisations, vides, etc) auxquels il ne peut empêcher l'accès.
Le syndic doit mettre de l'ordre dans tout cela dans les plus brefs délais et demander la remise en état des façades et autres parties communes. La vente de ce bien s'impose si la personne n'envisage pas de le louer. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 11:06:52
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Le syndic doit faire constater par huissier la situation actuelle et faire délivrer sommation au copropriétaire
de supprimer les obturations
d'exécuter les travaux de sauvegarde de son appartement.
En cas de carence du copropriétaire : assignation en référé aux mêmes fins. Mais n'oubliez pas que, dans l'immédiat, les obturations ont l'avantage d'éviter l'intrusion de squatters.
Le syndic doit s'enquérir de la situation exacte de ce copropriétaire. Cette tâche n'entre pas dans les prestations de gestion courante. Il pourra obtenir la rémunération raisonnable de ses prestations. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 16:25:09
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Alors là, je tombe à la renverse d'étonnement :
* je serais bien intéressé de connaître sur quel fondement une sommation diligentée par le syndic, telle que celle qui est préconisée par JPM et qui serait portée à l'encontre du propriétaire du lot considéré que celui ci ait à procéder à une désobturation et à une remise en état de son lot, pourrait s'appuyer au plan juridique.
* plus en amont, je doute fort que le fait de murer des ouvertures pour la cause donnée d’inhabitabilité (pour quel motif défini précisément au sens légal au demeurant ? : péril ou insalubrité ?) puisse, comme le font Rkl et Tourloup, recevoir en tant que telle la qualification de modification de la façade.
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Tourloup
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585 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 17:13:06
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Ainsi donc n'importe quel "expert" qui passe par là peut dire que l'appartement n'est plus habitable.
Il délivre un certificat amical à un copropriétaire qui claquemure le tout sans prévenir quiconque, et tout cela ne serait pas une modification essentielle (pire que le changement de façade) de la destination de l'immeuble?
La DDAS, les services divers de santé, hygiène, police, syndic, assemblée générale et autres voisins de palier on peut tranquillement les oublier.
De deux choses l'une: Tout l'immeuble est insalubre et il faut malgré tout faire quelque chose. Ou bien un seul copropriétaire fait ce que bon lui semble et il est donc responsable vis-à-vis de tous les autres.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 17:41:09
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Mais, Tourloup, relisez le message de Lidia en démarrage du topic : elle parle d'expert judiciaire..., pas d’un quelconque expert de complaisance.
De toute façon, je maintiens les deux questions :
- sur quelle qualification juridique pourrait se fonder une sommation telle que celle qui est préconisée par JPM ?
- la qualification de changement de la façade, et plus encore de modification de la destination de l'immeuble comme vous le dites nouvellement, peut elle être fondée dans le cas d’une obturation telle que celle dont fait état Lidia ?
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 25 oct. 2004 17:43:30 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 18:16:18
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Que l'obturation d'une fenêtre soit une modification ou, à tout le moins, une atteinte à l'esthétique de la façade, c'est une évidence. Elle est admissible à titre provisoire pour une raison valable comme le remplacement des fenêtres mais encore faut-il que le syndic et les copropriétaires en soient tenus informés. Une autorisation est d'ailleurs nécessaire.
De plus c'est un facteur de dévalorisation des autres lots. Prenez un acquéreur potentiel venant visiter un appartement à vendre ! Il peut légitimement d'inquiéter et se demander s'il n'y a pas un arrêté d'insalubrité générale de l'immeuble ou une opération d'expropriation.
Pour être franc je dois dire que j'avais dans l'idée que la porte palière était également obturée, ce que lidia ne dit pas dans son message. Dans ce cas il est a fortiori possible d'agir car, s'il est interdit d'entrer n'importe comment dans un lot, il doit être possible d'y entrer sous contrôle de Justice et/ou de police sans avoir à faire venir un maçon.
Une fuite importante peut justifier l'intervention des sapeurs pompiers. Je sais bien qu'ils sont équipés pour démolir une cloison de placoplatre mais celà exige peut être une autorisation hiérarchique car ouvrir une porte est une chose, démolir une obturation maçonnée en est une autre. Des militaires en manoeuvre peuvent (et encore ?) ouvrir une barrière non cadenassée et la refermer. Ils ne peuvent pas couper un grillage. Les " raveurs " seuls peuvent le faire.
On a connu de telles difficultés dans les ZAC parisiennes ou banlieusardes quand les municipalités prenaient l'initiative de tout obturer quand un appartement avait fait l'objet d'une acquisition amiable par la commune, avant expropriation.
Dans une copropriété un lot faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité doit être remis en état sans délai. Au demeurant, dans la plupart des cas, les parties communes sont impliquées, activement ou passivement. Ou bien elles sont en mauvais état intrinsèquement, ou bien elles ont subi une atteinte d'origine externe comme une infiltration d'eau. Il est donc normal que le syndic aille y fourrer son nez. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 03:51:12
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JPM, je repose à nouveau la question de savoir sur la base de quelle règle le syndic avait à être informé de l'opération de murage des fenêtres du lot en cause, et quel est, selon vous, le fondement juridique d'une sommation telle celle que vous préconisez qui serait faite à l'endroit du propriétaire du lot en question.
Vous nous dites que "il est donc normal que le syndic aille y fourrer son nez" (sic) : cette affirmation ne donne pas une règle ni encore moins un fondement légal mais, telle qu’exprimée à ce stade, relève d'un sentiment.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 oct. 2004 03:52:46 |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 06:11:59
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Je pense que le syndic n’a pas besoin d’être informé de l’opération de murage ceci sur la base d’une règle….il me semble que le murage des fenêtres est d'évidence visible extérieurement et cette modification apportée à la façade ne pouvait échapper ni aux résidents qui par ailleurs réagissent comme l’atteste le topic
Je persévère, il y’a donc bien modification de la façade, et reste convaincu que celle-ci peut retrouver son état initial par référé….c’est le premier but recherché et qui me semble accessible au syndic sans grande difficulté
Ensuite il ne faudrait rechercher le motif pour lequel cet appartement est déclaré inhabitable par l’expert judiciaire….peut-être que cela concerne tout simplement l’entretien général intérieur (plâtres, portes, fenêtres non étanches, planchers ….) ce qui n’est pas préjudiciable pour les autres résidents…..et par ailleurs il n’a jamais été question du service d’hygiène donc on peut supposer que celui-ci n’est pas intervenu
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 12:44:21
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Rkl, je re-relance la question (qui est, vous l'aurez compris, du domaine du juridique et non pas du domaine de l'appréciation esthétique des lieux) : en application de quelle règle le syndic avait-il à être avisé d’une telle opération par le propriétaire du lot concerné et sur quelle base pourrait être fondée une sommation émise par le syndic à l’adresse du copropriétaire concerné (et même question a fortiori s’agissant du fondement d’une action judiciaire puisque vous parlez nouvellement de référé alors que JPM ne parlait quant à lui que de sommation simple sans action judiciaire) ?
A noter que le murage des fenêtres n'est pas en tant que tel une modification de la façade, car pour un murage la façade n'est pas touchée dans ses oeuvres et il n'est pas pris appui sur elle.
Si Lidia suit son sujet, elle pourrait apporter, dans le cas où elle en aurait, des éléments nouveaux, notamment pour ce qui est du processus dans lequel est intervenue l’expertise judiciaire.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 oct. 2004 12:47:03 |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 23:04:11
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je n'ai pas vu l'appt. mais selon le voisin une colonne d'eau mal placée au départ a infiltré des murs porteurs qui ne sont plus solides et c'est pour cela que l'expert (suite à un Référé) l'a déclaré inhabitable. Comme c'est au syndicat d'effectuer les réparations mais que cela traîne il a décidé de murer les fenêtres (la porte palière blindée est toujours accessible). Il espère obtenir un peu plus de rapidité dans les démarches. Le litige a commencé il y a un an.
Plusieurs réponses sont valables pour cette situation particulière, M Martin remercie le forum. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 00:00:27
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Bref, tout cela revient toujours au même sujet: Faute au syndic négligent.
Tel que c'est maintenant expliqué, je comprends tout à fait le copropriétaire en question , l'expert aussi, ainsi que le premier passant qui s'étonne que des incompétents soient payés pour détruire le patrimoine et enlaidir les façades.
Courage, les rats et les cafards vont avoir une bonne cage pour se reproduire. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 07:59:24
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Nous avons assez chargé ce pauvre copropriétaire qui semble avoir agi ainsi en défense....il apparaît maintenant qu’il ait voulu manifester ainsi son mécontentement vis-à-vis d’une situation dont il n'est pas à l'origine et qu'il ne maitrise pas, ce qui était loin d’apparaître à l’ouverture du topic.
Il semble que cette situation résulte d’un conflit entre le propriétaire et le syndicat.
Le syndic est défaillant, le syndicat l’est pas moins.....et quant à l'assureur, a-t-il été saisi ?
Je pense qu’il serait nécessaire d’apporter des informations complémentaires (procédure en cours autre que le référé, qui a déclenché le référé, que dit l’assureur, les travaux de réparation sont-ils chiffrés et programmés, la perte de loyer subi par le propriétaire évincé….)
je commence à croire que c'est le propriétaire lui-même qui devrait être à la barre de ce topic et non la copropriété
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 12:31:36
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en effet il me semble que c'est à la fois un coup le squatt, toujours-est-il que la façade ne se voit pas trop (donne sur une cour). Il y a plein d'appts. murés à Paris et personne ne s'inquiète surtout s'il s'agit d'immeubles mal entretenues ce qui est le cas ici.
mais c'est vrai que toucher aux façades sans autorisation reste illégal (ce que j'ai expliqué à mon voisin parti habiter en provence).
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lidia
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892 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 12:33:49
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je tape vite, excusez-moi :
coup de guele et aussi une manière d'empêcher un squatt.
immeuble mal entretenu.
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murer un appt.
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