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Je suis propriétaire d'une maison pour laquelle j'ai signé un mandat de gestion et un contrat d'exclusivité de location avec une agence immobilière au 1er juin 2004 . Le 1er Octobre, n'ayant aucune offre de l'agence , je passe une annonce dans le journal et trouve un locataire potentiel le 15/10 pour lesquels j'attends les pièces du dossier. Le 22/10 l'agence immobilière m'appelle pour me prévenir qu'elle a signé un contrat de prélocation avec un locataire pour un loyer de montant différent de celui du contrat d'exclusivité et moins avantageux que le celui que j'ai trouvé personnellement. L'agence me dit que je n'ai pas le droit de refuser leur locataire. Que puis-je faire ??? Je dois les rappeler demain ...
Herve 14, Pour ma part, je me méfierai de cette agence car, s'il n'est pas illégal de faire signer un contrat de pré-location, il est exprssement interdit aux professionnels (agences, administrateurs de biens) de percevoir des fonds avant la conclusion définitive du contrat, c'est à dire la signature du bail. Demandez leur copie de ce pré-contrat et de la somme qui a été demandée. S'il y a eu perception de fond, il y a infraction à la loi Hoguet et passible du pénal !!
Oui... mais si Hervé14 a signé un contrat d'exclusivité avec son agence, il aurait dû envoyer son candidat à l'agence, me semble-t-il. Je crois que le fonds du problème peut être là, car normalement l'agence doit informer le propriétaire qu'elle à une candidature pour la location, et recueillir l'assentiment du propriétaire avant de faire signer le bail. L'agence a-t-elle mandat pour signer le bail en lieu et place du propriétaire ? Car un contrat signé d'une seule partie n'a aucune valeur. Je pense que Hervé peut refuser le candidat présenté par l'agence si celle-ci n'a pas respecté le loyer demandé par le propriétaire lors de la mise en location. Par contre Hervé ne semble pas pouvoir traiter directement avec un candidat en raison du mandat d'exclusivité donné à l'agence.
Urgent Refuser un locataire présenté par agence
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2004 : 15:19:20
