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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 25 oct. 2004 : 18:06:10
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Bonjour,
Je vous soumets ce problème car je n'arrive pas à trouver toute seule la solution (j'ai régardé la jurisprudence et la législation en vigueur en matière de locations et droits des locataires et j'ai l'impression qu'elles ne s'appliquent pas en l'espèce).
Il s'agit d'étudiants qui habitent en résidence universitaire (location meublée), que lors de lors arrivée en résidence n'ont pas signé de contrat de location (ils ont signé simplement le réglement intérieur). Ils se sont vus refuser la réadmission pour cette année, parce qu'ils avaient atteint le délai maximal du séjour (5 ans). Ils ont néanmoins encore étudiants et ils ont toujours acquitté du loyer sans retard.
** Je leur ai conseillé tout d'abord :
- de faire : un recours gracieux auprès du Directeur du Crous (lettre avec accusé de reception). Ils l'ont fait, mais leur recours a été réfusé. Ils ont eu la réponse négative fin aôut, et le 2ème refus début septembre. On leur a demandé de libérer la chambre au plus vite.
*** Ils ont décidé à partir mais étant donné la crise du logement sur la région Ile de France, leurs recherches d'un nouveau logement n'ont pas encore abouties. Je leur ai conseillé de s'adresser aux HLM, assistantes sociale, foyer de jeunes travailleurs, etc. Mais, ils n'ont rien encore trouvé.
*** En attendant de trouver un nouveau logement, ils habitent encore à la résidence universitaire. Je leur ai conseillé de payer le loyer (ce qu'ils ont fait) et de s'adresser à l'ADIL pour mieux connaître leurs droits en cas d'expulsion.
*** Ils viennent de recevoir une lettre de la résidence (accusé de reception): "mise en demeure de quitter les lieux". Ils ont fait une lettre expliquant les difficulltés qu'ils rencontrent pour trouver un nouveau logement.
Ils ont néanmoins peur de se retrouver à la rue. Ils savent qu'il y a une procédure d'expulsion qui exige une décision de justice, la venue du huissier, etc..
et que la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions les protège,
que dès qu'ils recevront le commandement de quitter les lieux, ils disposeront maximum de 2 mois pour partir.
Néanmoins, ils ont peur car :
- il semblerait que les résidences du Crous peuvent appliquer un régime propre (par le passé, ils procédaient au changement de serrure afin d'expulser les étudiants ).
- On leur a dit que la trève d'hiver ne s'appliquait pas forcément aux résidences universitaires....
(ce qui me semble faux: je crois que les seules exceptions concernent les squatters et les locaux pour lesquels ont a pris un arrête de péril: (art 613-3 du code de la construction et de l'habitation)
et je ne crois pas qu'ils puissent être considérés comme squatter...
Les dernières nouvelles qu'ils m'ont donné:
- ils ont payé les loyers de septembre et octobre, mais ils ont allé aujourd'hui demander une quitance de loyer et on la leur a réfusé (car la Directrice du Crous a donné l'ordre de ne pas donner aucune attestation aux étudiants qui ne sont pas encore libérés les chambres).
Et cela même s'ils savent que de cette façon les étudiants étrangers par exemple, ne pourront pas rénouveler leur carte de séjour. De plus, ils bloquent ceux qui veulent faire une demande de logement auprès des HLM (parce qu'il faut impérativement le squitances de loyers).
Une dernière question (je sais q c'est vraiment long, mais j'ai peur que vous ne compreniez par si je n'explique pas tout):
les frais d'une procédure d'expulsion peuvent s'élever à combien ?
(parce qu'à la résidence ont leur a dit: que de toutes façons ils savaient que cela allait être long, mais que vu que cela seraient les étudiants qui payeraient les frais des procédures... ils s'en foutaient...)
Pouvez vous m'aider à répondre à leurs questions? Quelqu'un connait la législation qui peut s'appliquer aux résidences universitaires? car la procédure d'expulsion concerne en général les impayés de loyer, et non pas le non renouvellement du bail....
Merci de votre aide
Susanou
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 18:29:57
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Petite contribution : la procédure d'expulsion s'applique aussi bien au locataire en retard de loyer qu'à l'occupant sans titre.
En effet, à ce jour, le renouvellement du bail ayant été refusé, ces personnes se trouvent juridiquement être des occupants sans titre et ne peuvent de ce fait avoir des quittances de loyers.
Ces dernières justifient du paiement d'un loyer, donc d'un bail. Actuellement ils s'acquittent d'un montant égal au loyer mais juridiquement ils s'acquittent d'une indemnité d'occupation !!
Contrairement à ce que vous pensez, ils peuvent être expulsés en hiver car le juge prend en compte le temps qu'il leur a été imparti pour trouver un nouveau logement.
Savez-vous qu'il existe la colocation. Ce système permet de louer à plusieurs un logment plus grand pour un loyer a peu près équivalent à ce lui d'un petit logement social (par occupant). Celà leur donne droit à l'apl !! |
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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 18:45:48
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Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de lire mon post ;-)
Ce qui m'étonne c'est qu'en parlant avec la dame du service logement de la ville, elles leur a dit: que la résidence donnait toujours des quitances de loyers (car sans les quitances les étudiants ne pouvaient pas faire pas mal de démarches: carte de séjour, dépôt de dossier hlm) et que cette année, c'est la 1ère fois qu'ils refusent de donner les quitances.
Sinon, pour ce qui est de la trève d'hiver: vous appellez quoi un "prise en compte du temps qu'ils leur a été imparti"? ils ont appris vers le 20 août, le refus de réadmission et qu'ils devaient partir avant le 31 août... Et n'ayant que des faibles ressources, ils n'ont rien trouvé à ce jour .
La mise en demeure de quitter les lieux (avec AR), ils ne l'ont réçu qu'il y a 3 jours...)
Pourqoui la trève d'hiver ne les concerne pas? vous les considérés comme squatters = lorsque vous parlez d'"occupants sans droit ni titre" ??
Merci encore pour vos conseils |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 18:56:17
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Je ne considèrent en aucune façon ces personnes comme des squatters.
Il faut savoir que, juridiquement, les personnes dont le bail n'est pas renouvelé et qui occupent toujours le logement sont "sans droit ni titre". Effectivment, ile ne sont plus titulaire du bail, ils occupent donc en dépit du droit et sans titre juridique (le bail).
Étant sans bail, il ne peuvent prétendre à se voir délivrer une quittance de loyer. Par contre, ils doivent exiger un reçu des sommes versées. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 20:00:15
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Citation :
Il s'agit d'étudiants qui habitent en résidence universitaire (location meublée), que lors de lors arrivée en résidence n'ont pas signé de contrat de location (ils ont signé simplement le réglement intérieur). Ils se sont vus refuser la réadmission pour cette année, parce qu'ils avaient atteint le délai maximal du séjour (5 ans). Ils ont néanmoins encore étudiants et ils ont toujours acquitté du loyer sans retard.
Désolé mais je ne vais pas plus loin dans la lecture de votre post.
Les résidences universitaires ont un règlement.
Les étudiants qui "entrent " en fac cette année ont aussi le droit d'obtenir un logement en résidence universitaire.
Que, pour ce faire, le règlement prévoit de ne pas attribuer de logement au-delà de cinq ans m'apparaît non seulement logique mais normal.
Je ne pose même pas la question de connaître quel est le niveau "diplômant" acquis par les intéressés !
Christophe |
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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 20:21:03
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Bonsoir,
je peux comprendre que le fait que beaucoup d'étudiants n'aient pas assez aux résidences universitaires puisse vous révolter. Toutefois, ne voyez pas dans mes amis des gens qui veulent absolument rester en résidence universitaire pour piquer la place aux nouveaux arrivants. Ils étaient tout simplement surpris de voir réfuser leur dossier (alors que dans cette résidence, pendant des années, cette régle n'a pas été appliquée) et surtout du caractère tardif de la réponse (mi-août pour partir fin août!! )
Je crois que le problème de place obéit à d'autres causes plus pertinentes (nombre insuffisant de résidence universitaires et d'autres logements spécifiques pour les étudiants).
Sinon, pour avoir moi même vécue en résidence universitaire pendant mes études, j'a du mal à accepter le réfus de réadmission pour mes amis (car en principe, ils pouvaient avoir droit à une dérogation d'une année supplémentaire), parce que je sais qu'il y a de nombreux non-étudiants en résidence (qui sous-louent ou qui sont mariés à des étudiants et qui habitent dans des chambres des copules alors qu'ils travaillent. J'ai même croisé des docteurs qui exerçaient depuis longtemps...)...
SI vous connaissez les résidences étudiantes, vous devez savoir qu'il y a des chambres où habitent plus de 3 personnes, des ba^timents ou habitent des "familles" avec plus d'un enfant, des chambres où habitent des étudiants dealent...et cela sous les yeux de tout le monde...)
C'est que je trouve injuste est de faire partir les étudiants (car aujourd'hui même avec un bac + 5 on n'est pas forcément sûr de trouver un emploi et pouvoir se payer un appartement, donc, les étudiants s'inscrivent une année suplémentaire pour pouvoir faire de stages...) alors que pleins de non-étudiants habitent dans les résidences...
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 22:17:18
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Tout à fait d'accord avec vous...
Mais c'est comme celà, avec les mêmes principes que l'on arrive à des situations identiques dans les HLM ou autres offices à caractères sociaux.
Nombre d'occupants dépassent les revenus maximums (dès leur entrée pour certains, après plusieurs années pour d'autres)
Nombre d'occupants occupent des logements qui ne correspondent plus à leur cellule familiale (les enfants sont partis mais on conserve le F5/T5 d'origine !)
Nombre d'occupants etc...etc...etc...
Et après, on nous "bassine" sur la ressource insuffisante dans le parc HLM.
Combien de locataires HLM sont propriétaires de résidences secondaires ?
Je sais, il n'est pas question pour moi de généraliser ce qui n'est sûrement le fait que de... Aller, je n'ose donner de pourcentage pour chacun des cas évoqués ci-dessus.
Tout le monde connaît le copain, la copine, l'ami, l'amie qui...par connaissance est logé(e) en office HLM (à Paris comme en province)
Mais c'est le système qui veut cela.
Tout le monde râle, mais tout le monde en profite dès qu'il en a l'occasion...
Vos amis avaient connaissance du règlement des résidences universitaires. La fait que ce dernier n'ait pas été appliqué dans sa pleinitude ne les autorises pas pour autant à s'en prévaloir.
Les¨PV pour excès de vitesse pleuvent depuis un an, allez dire à l'agent verbalisateur que ce n'est pas normal car les années précédentes on ne vous verbalisait pas pour les mêmes faits !
Christophe |
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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 22:58:41
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christophe,
je n'excuse nullment mes amis, mais lorsque dans la pratique on voit que le réglement n'est jamais appliqué, on a du mal à se préparer au fait qu'il sera appliqué tout à coup... c'est un peu comme pour le téléchargement des chansons en mp3, on sait que c'est illégal, mais on attend de voir ce que la jurisprudence va à donner, pour arrêter...
En tout cas, mes amis savent qu'ils doivent partir (la chose seule qui les fait peur est de ne pas pouvoir trouver de logement ce mois-ci et se retrouver à la rue).
D'où mes questions... sur la réglementation appliquable aux résidences uiniversitaires (vu que la loi de 1989 ne s'y applique pas):
...et sur la procédure d'expulsion:
- frais de procédure à la charge du locataire?
- non-application de la trêve d'hiver pour ce type de locataires ?
Merci à ceux qui pourront m'aider ;-) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 19:00:20
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D'une façon générale les juges mettent, en application de la loi et avec raison, les frais de procédure (dépens) et les honoraires engagés par la partie gagnante d'un procés à la charge de la partie adverse (article 700 du nouveau code de procédure civile).
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