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Bonjour, Je possede un immeuble de famille composé de 16 logements plus un local commercial. Le tout a été rénové il y a 15 ans et en bon état.Les logements sont tous loués très régulièrement. J' envisage de vendre en me gardant une aile de l' immeuble et le local commercial. Question: dois-je vendre l' ensemble et racheter la partie qui m' intéresse ou vendre par lot ? Merci
Si un réglement de co propriété a été établi pour cet immeuble, vous pouvez vendre ce que vous voulez quand vous voudrez et conserver ce que souhaitez conserver.
A défaut d'état de division et réglement de co propriété dressé par notaire et régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques, vous ne pouvez vendre des "lots" n'existant pas physiquement mais des fractions de propriété créant ainsi une indivision entre les propriétaires indivis. Situation générant des problèmes.
Il vous faut, impérativement, vous adresser à un notaire qui traitera le sujet de A à Z.et se mettra en rapport avec un géomètre pour "confectionner" les lots, déterminer les millièmes de chaque lot ainsi que les parties communes. L'état de division et réglement de coproprité sont obligatoirement publiés à la Conservation des Hypothèques afin qu'ensuite, vous puissiez vendre lot par lot. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un notaire est incontournable,et, heureusement dirais-je, pour être sûr et certain que le travail sera fait, et correctement fait,par un professionnel du droit.
Il vous faut, impérativement, vous adresser à un notaire qui traitera le sujet de A à Z.et se mettra en rapport avec un géomètre pour "confectionner" les lots, déterminer les millièmes de chaque lot ainsi que les parties communes. L'état de division et réglement de coproprité sont obligatoirement publiés à la Conservation des Hypothèques afin qu'ensuite, vous puissiez vendre lot par lot. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un notaire est incontournable,et, heureusement dirais-je, pour être sûr et certain que le travail sera fait, et correctement fait,par un professionnel du droit.
Vente d' un immeuble
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2004 : 14:34:10
