| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 27 oct. 2004 : 21:33:52
|
Bonjour,
J'aurais aimé avoir l'avis des spécialistes du forum sur un problème que je rencontre en ce moment :
J'ai signé un compromis de vente il y a 3 semaines pour un appartement de 50m² (surface indiquée sur le compromis de vente). Le compromis a été signé, la période de reflexion passée et le compromis envoyé au Notaire avec le chèque afférent.
Le notaire a encaissé le chèque et j'ai déposé un dossier de crédit qui est en cours d'acceptation.
J'ai demandé à l'agence immobiliere entre temps, le certificat amiante-plomb ainsi que celui de la loi Carrez. Or ce soir, j'apprend que l'appartement ne compte "que" 44m² en loi carrez.
La bonne affaire devient limite...
D'où ma question: le bien m'intéresse mais suis je en droit - de quelque manière que ce soit - de demander une baisse de prix ?
Apparemment l'agence me dit que je peux renoncer à la vente mais petite question: le notaire ne risque t-il pas me réclamer des frais de procédures entamées ???
Je vais tacher de me renseigner dès demain mais je voulais savoir si quelqu'un avait éventuellement des infos ?
Par avance merci
Cordialement
Nenad
-
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 10:34:10
|
Si vous renoncez à la vente du fait de la différence de surface, la totalité des fonds versés doit vous être restitué.
Vous avez également la possibilité d'exiger une diminution du prix en proportion des m2 manquants, soit 6m2. Le vendeur n'a pas le droit de refuser !
Le calcul se fait par une simple règle de trois :
( prix de vente/surface indiquée) x surface réelle |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 11:18:55
|
La jurisprudence dont j'ai eu connaissance est différente : jusqu'au jour de l'acte authentique, vous ne pouvez pas exiger une diminution du prix, mais vous désister (vous pouvez éventuellement avoir droit à des dommages-intérêts) ; après l'acte, vous pouvez obtenir une diminution du prix. Mais si l'erreur est découverte avant l'acte, personne ne peut obliger le notaire à insérer une fausse surface dans l'acte authentique.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 13:16:32
|
Effectivement, vous avez presque intérêt à aller jusqu'à la vente pour ensuite demander une réduction du prix au pro rata de l'écart.
Ce qui est surprenant dans votre affaire, c'est que vous auriez du avoir connaissance du certificat Carrez lors de la signature de la promesse. Le notaire est là pour le rappeler. |
| Signaler un abus |
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 13:27:33
|
| Je ne pense pas qu'un certificat soit obligatoire. C'est de désigner une surface qui est obligatoire. |
| Signaler un abus |
|
|
Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 15:12:01
|
Sur ce dernier point oui.
On n'est absolument pas selon la loi Carrez obligé de livrer un certificat - de ce que j'ai compris.
Le vendeur affirme une surface sur le conpromis. Cette surface doit être précise (à un chouilla près 5% je crois).Si l'affirmation est erronné (volontairement ou involontairement), la loi joue totalement en la défaveur du vendeur et oblige à baisser le prix... après la vente.
La question que je me posais était lié au moment où j'en suis aujourd'hui (acte authentique non signé et possibilité pour le vendeur éventuellement de faire corriger la surface à mon détriment)
Voilà.
Merci à tous
Nenad
Nenad |
| Signaler un abus |
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
|
|
Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Problème entre promesse et loi carrez
Forum fermé
