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Dans le guide du particulier septembre 2004, il est dit page 17 que la loi Carrez ne concerne pas les VEFA. Quid si on constate (par un expert) à la livraison de l'appartement que la marge de tolérance (surface habitable) de 5% est largement dépassée ?
Effectivement, pas de loi Carrez en VEFA, toutefois le contrat de réservation prévoit une clause avec une marge d'erreur, il faut bien en prendre connaissance.
du coup si la marge est dépassée, que peut on faire ? exemple 69m² au 75m² habitable - doit on accepter la livraison pour non conformité avec le plan et/ou marge ? Néanmoins, la non conformité ne pouvant être rattrapée, faut il exiger une réduction du prix (sur le solde des 5%) voir un remboursement sur les accomptes déjà versés ?
VEFA et loi Carrez
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 09:06:33
