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Un syndic est il tenu de communiquer une copie du règlement de copropriété à un copropriétaire ? En pratique, j'ai acquis un emplacement de parking dans une copropriété; je n'ai pas eu ce document lors de la vente. Le syndic que j'ai contacté me dit qu'il ne fait pas ce type d'opérations. Par contre celui de la copropriété où j'habite me dit le faire sans difficultés. Qu'en est il ? Y a t'il des dispositions ou des usages dans ce domaine?
Le notaire devait vous remettre un exemplaire du règlement de copropriété.
C'est au notaire de faire son travail et pas au syndic de suppléer sa carence.
J'ajoute que la copie remise par le notaire, visée dans l'acte de vente, est la seule ayant valeur juridique
Il est de plus en plus fréquent que les acquéreurs sortent de chez le notaire sans avoir reçu le règlement de copropriété. C'est parfaitement anormal et je maintiens qu'il y a là une carence grave dans l'information de l'acquéreur qui peut aboutir dans certains cas à l'annulation de la l'acte
Les clauses du règlement de copropriété constituent des qualités propres du bien vendu au même titre que sa surface, aon emplacement, son exposition et son état d'entretien.
communication du règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 00:17:42
