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Bonjour, Notre pavillon a ete vendu le 15.09.04, et lors de la signature devant notaire, il a etait specifié que les "acheteurs" auraient 3Mois et demi de prorata d'impots fonciers à nous devoir, Helas, apres trois courriers, ( 1lettre simple, 2R.A.R.,dont une avec mise en demeure de payer immediatement) nous n'avons aucune reponse de ses gens là..., je precise que j'ai renvoyez les memes courriers, en E.Mail, à la notaire les acheteurs, on fait un courrier à la notaire, en lui disant (elle me l'a lue par telephone) que la maison avait des problemes du style, vitres felees, douilles non presentes, ou terrain pas tondu) et qu'ils estiment qu'ils ont eu des frais en supplement, donc sans dire ouvertement que cela ne vaut pas la peine de regler à cause de cela, Le contrat de vente dit qu'il est vendu dans l'etat. Merci de bien vouloir me donner des conseils, sur le role de la notaire,et des acheteurs dans ces cas là, et existe t il un site qui pourrais me renseigner sur mes droits
Il n'est pas dans le rôle de votre notaire d'engager un processus tendant à vous faire récupérer le prorata d'impôts fonciers que les acquéreurs s'étaient engagés à vous rembourser.
Il vous appartient d'introduire cette procédure devant le Tribunal compétent, avec.........son cortège de frais !
Bonjour Je pense bien au contraire que c'est bien evidemment le role du notaire de faire en sorte que ces frais me soit reglé, car c'est elle qui c'est ocupee de la vente de ma maison, et qui a fait signifiée aux acheteurs le faite de me devoir cette somme.... De plus ayant moi meme rachetee une maison par dessus la vente de la mienne, je peus vous affirmer que l'on ma fait payer le prorata des impots fonciers!!!! et c'est tout à fait normal, mais j'aimerais savoir comment faire pour que la notaire soit plus convainquante envers les acheteurs...De façon à faire valoir mes droits. Merci pour vos reponses
Je pense que la réponse de dethau etait tres claire ! Ce n'est pas au notaire de s'occuper de recuperer la taxe fonciere qui vous est due par l'acquereur. Prenez contact avec un avocat si les frais en valent la peine ou envoyez leur une LRAR ou sinon faites leur delivrer un commandement de payer par un huissier et si cela ne fonctionne toujours pas, assignez les en paiement devant le tribunal comptétent (TI je pense car la somme ne doit pas etre supérieure à 7500€ j'espere...ou le juge de proximité si la somme due est inférieure à 1500€)
Cette contribution de l'acquéreur au paiement d'une quote part prorata temporis résulte d'une convention entre les vendeurs et acquéreurs.
Rien n'empêche de faire verser cette quote part au moment de la signature de l'acte. Le seul problème sera d'en connaître le montant qui n'est définitivement connu qu'au mois de septembre. En ce cas ce ne sera qu'un acompte approximatif.
Prorata Impots Fonciers
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 13:07:22
