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J'aimerais savoir si un lotisseur, du fait de sa qualification de professionnel, est responsable de la qualité du sol des terrains qu'il vend. Sa responsabilité peut-elle être engagée si la nature du sol nécessite des fondations spéciales ou un drainage par exemple et qu'il ne le signale pas ? Merci
Vous pouvez peut être attaquer pour vice caché. Demandez d'abord à un avocat qui appréciera vos chances en fonction du dossier.
Pour info, quelques décisions des tribunaux. Il y en a d'autres …
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=224598&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1 Attendu qu'ayant relevé que les sols du lotissement aménagé à flanc de colline étaient instables, du fait de la pente du talus, que les époux X... étaient des acquéreurs profanes qui ne pouvaient se convaincre des anomalies des sols par la seule visite des lieux, et qui n'en avaient pas été avisés par le vendeur, et que le terrassement réalisé par les maîtres de l'ouvrage avait accentué la pente du talus et son instabilité, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le vice affectant les sols était caché et a pu en déduire que le vendeur en devait la garantie ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=125785&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sol préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître de l'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues mais que l'application de ce texte ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers fautif les frais d'étude de sols qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Mme Y... avaient acheté un terrain alloti pour y faire construire une maison ne présentant aucune particularité et relevé qu'ils n'avaient pas été informés de la mauvaise qualité du sol et du sous-sol, a pu en déduire que l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société Manche Calvados habitation de faire procéder à des études et analyses de sol était la conséquence directe de la faute commise par la SCI, professionnel ayant vendu un terrain constructible atteint d'un vice caché ;
Responsabilité du Lotisseur et qualité du terrain
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2004 : 21:09:58
