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je desire acheter un bien immobilier neuf qui m'apporte bien des interrogations et tracas....(une maison neuve). En effet apres une premiere verification (faite par mes soins) celui-ci s'avere etre sans certificat de conformité. Passe encore le vendeur est pret a rétablir la situation et faire les travaux en conséquence afin de pouvoir obtenir de la mairie le certificat de conformité. Mais la ou cela se corse est que j'ai demandé au vendeur s'il a une dommage ouvrage. Ce n'est pas le cas. Il essaie de voir s'il peut en souscrire apres achevement des travaux mais cela ne semble pas etre possible. Il a une assurance mutirisque construction (Agf) mais n'a pas souscrit de dommage ouvrage. J'espere que cela couvre l'assurance decenale, mais je ne sais pas encore vraiment ce que cela couvre. Enfin en effectuant des recherches complémentaires je m'apercois que l'entreprise qui a construit le bien est en redressement judiciaire depuis pres d'un an.
Que pensez vous de cette situation ? Si j'achete ce bien, et que (au vu du cumul des problemes...) il se passe un imprévu - ce que je n'espere pas mais on ne sait jamais - par exemple un mur exterieur qui vienne a se fissurer ou la toiture a s'ecrouler. Sans dommage ouvrage suis je suffisament couvert au cas ou ? Sachant qu'il faudra que je m'adresse a l'assureur car le constructeur sera tres probablement en faillite ?
FUYEZ !! Impossible de souscrire une DO après achèvement. En effet, cette police doit être souscrite avant le début des travaux (obligatoire, looi du 04/01/1978). Demandez à votre vendeur l'attestation d'assurance "responsabilité décenale" de l'entreprise, et non "garantie décenale". S'il vous l'a fournie, peu importe que l'entreprise existe encore ou non, par contre au premier sinsitre, il vous appartiendra de vous battre, d'exercer les recours, etc... en lieu et place d'un assureur DO (beaucoup d'argent). Par contre si absence de "responsabilité décenale" aucun recours si l'entreprise a disparue. Soit le vendeur consent une très sérieuse remise de prix (normal puisque absence d'assurance), soit RENONCÉ, ce qui est le plus sage !!
cela n'est pas réjouissant ! merci pour ce retour ! dommage la maison nous a vraiment plu (apres en avoir vu quelques dizaines...) on va voir cela me semble vraiment risqué au vu de toutes les négligences commises par le vendeur... Mais un notaire ne devrait meme pas vendre dans ce cas ! Néanmoins dans ce cas qu'est ce que le vendeur peut faire avec ce bien ? il ne lui reste plus qu'a l'habiter ou peut etre louer ? Merci en tous les cas pour cette information (dommage pour la DO )
Bof, ne vous inquietez pas pour lui, il trouvera toujours un pigeon! Et avec un peu de chance, son notaire inscrira une clause exonératoire dans l' acte (déjà vu!). Vous en connaissez beaucoup qui lisent les 25 pages en détail avant de signer? Ceci dit, si la maison vous plait vraiment, si le vendeur vous fournit les attestations d' assurance décenale de TOUS les corps d' état et qu' il consent une remise sympatique, pourquoi pas?
Je me suis renseignée il y a peu sur ce sujet car je fais actuellement construire une maison individuelle. d'après mes recherches, la plupart des notaires refusent de procéder à la vente d'une maison (pendant 10 ans) dont la dommage/ouvrage n'a pas été souscrite. Mais, j'ai trouvé à d'autres endroits une autre information qui dit qu'en cas de revente, le prix serait affecté d'un rabais (10 à 20%)
Je me suis donc risquée à me lancer dans la construction, sans prendre de dommage/ouvrage, mais en me disant que je ne revendrai pas la maison avant 10 ans et en essayant de prendre des entreprises connues et réputées ayant une assurance décennale(histoire d'essayer de limiter les riques).
Dommage Ouvrage absente
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 22:50:48
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