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galeria
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 29 oct. 2004 : 19:30:58
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Mon syndic vient de me faire parvenir par voie d'huissier une sommation de payer d'un montant de 11000€ pour un sinistre causé en juillet 2001 par un ancien locataire. Celui-ci a jusqu'à ce jour refuser de payer. Le syndic m'ordonne de payer ladite somme conformément à l'article 19 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non fractionné précise la lettre d'huissier.
Comment est ce que je peux me défendre?
Merci de votre aide
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 23:16:01
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Je comprends qu'il s'agit d'un ancien locataire d'un lot dont vous êtes propriétaire. Vous en êtes responsable envers le syndicat des copropriétaires et le syndic est bien fondé à vous réclamer la réparation des dégâts sur les parties communes. Il faut cependant que le montant en soit bien justifié. Par ailleurs il faut aussi rechercher si une assurance ne peut pas intervenir : celle du locataire, celle de l'immeuble, ou une assurance de copropriétaire non occupant, que, comme trop de propriétaires bailleurs, vous avez peut-être pensé à tort inutile. En outre, l'ancien locataire étant responsable envers vous, vous disposez d'une action à son encontre et, à défaut d'une solution amiable, vous devriez porter l'affaire devant la justice. Mais quelle qu'en soit l'issue, c'est vous, et non le locataire qui devez indemniser le syndicat.
Cordialement
P.F. Barde |
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pfon
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 nov. 2004 : 12:43:16
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Que penser d'un syndic qui retient sur la vente de mon bien une réparation de porte d'ascenseur pour des dégâts qui auraient été causés par mon locataire alors que :
1) Facture de rafistolage établie "à la louche" sur papier libre par le président de l'immeuble à son tarif horaire de kyné, soit une bonne semaine à 15 jours de travail pour mon locataire.
2) Le Président du Tribunal n'a pas retenu la responsabilité de mon locataire à cause de l'absence de preuves formelles (plainte déposée contre X pour les dégâts)
Que puis-je faire contre le syndic? contre le kyné?
Je suis d'accord pour payer si mon locataire est responsable mais pas si il y a le moindre doute! |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 14:20:12
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Urgent? Vous avez dit URGENT??
Galeria, c'est aux galères qu'il faudrait vous envoyer en urgence.
Car il est urgent de vous défendre maintenant, au bout de plus de 3 ans pendant lesquels vous n'avez rien fait pour éclaircir ni vos droits et surtout pas vos devoirs.
Votre syndic a raison de faire ce qu'il fait, car vous ne nous dites rien sur les dégâts causés, sur la justification de cette somme faramineuse et sur tous les avertissements que vous avez dû recevoir entre temps. Puisque vous n'en dites rien, on suppose que vous n'aviez pas d'assurance de copropriétaire non-occupant (1 € par jour), ce qui aurait pu vous sauver la face.
Votre attente coupable pour que les choses "finissent par s'oublier" n'a pas fonctionné et vous voulez qu'on vous plaigne?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 17:14:13
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à Tourloup,
Je tiens à saluer la justesse de votre intervention.
à Pfon,
Le syndic commet un abus à un double titre.
Tout d'abord, la retenue sur le prix de vente, fondée sur l'existence du privilège du syndicat de copropriété (article 2103 du CC) n'est possible que pour les charges et non les créances d'autres natures, telle celle alléguée par votre syndic. Cependant, l'absence de sûreté sur le bien ne doit pas être entendue comme une impossibilité de faire valoir une créance : le syndicat peut fort bien détenir une créance qu'il lui appartiendra de recouvrer par un autre moyen que la mise en oeuvre d'un privilège immobilier.
Ensuite il faut prouver, et la responsabilité du copropriétaire, et le montant du préjudice.
Les dégâts sont-ils accidentels ou intentionnels ?
S'ils sont accidentels, le copropriétaire du lot occupé par la personne à l'origine du sinistre est responsable envers le syndicat de copropriété. Encore faut-il que l'auteur du sinistre soit bien identifié. Si c'est le cas, vous ne pouvez vous dérober à vos obligations de copropriétaire. Mais vous avez une action envers votre locataire et, par voie oblique, envers sa compagnie d'assurance, action que vous pouvez faire valoir devant la juridiction civile. C'est en de telles circonstances qu'une assurance de copropriétaire non occupant peut se révéler utile. De plus, il faut que le montant du préjudice soit correctement évalué. Le prix de la réparation d'une porte d'ascenseur calculé sur un tarif de kinésithérapeute, ce n'est pas sérieux. Il faudrait pour le moins un devis de la société de maintenance. Par ailleurs, ce n'est pas au président du CS de traiter cette affaire, mais au syndic.
Si les dégâts sont intentionnels, a fortiori s'ils sont la conséquence d'actes pénalement délictueux, la responsabilité du copropriétaire ne saurait être retenue, car les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ne sont pas liés à l'usage du logement. Un propriétaire n'a pas à répondre de tous les actes de son locataire, comme on l'affirme trop souvent de façon abusive. Il lui est seulement demandé de prendre les dispositions propres, le cas échéant, à faire cesser les troubles causés par le comportement associal de son ayant droit. Si l'on veut se faire indemniser des conséquences d'un acte pénalement délictueux, soit par la voie de la justice pénale, soit par une assurance, il faut au préalable porter plainte. Dans un immeuble en copropriété, c'est au syndic de le faire, soit lui-même, soit en commettant le gardien, s'il y en a un.
Si vous ne reconnaissez pas votre responsabilité de copropriétaire, vous pouvez vous opposer à ce que le notaire pratique la retenue demandée par le syndic. Vous avez pour ce faire un double motif : la limitation du privilège du syndicat d'une part, le caractère indû de la somme réclamée d'autre part. Si le notaire ne veut rien entendre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance si la somme réclamée ne dépasse pas 8000 €. Au-delà de ce montant, vous devrez faire saisir le tribunal de grande instance par un avocat.
Cordialement
P.F. Barde |
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galeria
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 16:28:20
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Citation :
Initialement entré par Tourloup
Urgent? Vous avez dit URGENT??
Galeria, c'est aux galères qu'il faudrait vous envoyer en urgence.
Car il est urgent de vous défendre maintenant, au bout de plus de 3 ans pendant lesquels vous n'avez rien fait pour éclaircir ni vos droits et surtout pas vos devoirs.
Votre syndic a raison de faire ce qu'il fait, car vous ne nous dites rien sur les dégâts causés, sur la justification de cette somme faramineuse et sur tous les avertissements que vous avez dû recevoir entre temps. Puisque vous n'en dites rien, on suppose que vous n'aviez pas d'assurance de copropriétaire non-occupant (1 € par jour), ce qui aurait pu vous sauver la face.
Votre attente coupable pour que les choses "finissent par s'oublier" n'a pas fonctionné et vous voulez qu'on vous plaigne?
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galeria
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 16:32:53
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Je suis fort étonnée du ton de votre réponse.
Sachez toutefois que j'ai une assurance de loyer non occupant qui m'a répondu que c'est la responsabilité civile du locataire, donc pas moyen d'indemninsation. D'autre part, j'ai averti il ya plus de deux ans mes anciens locataires qui avaient une assurance, mais l'assurance n'a pris en charge que 12 jours de garde et n'a pas voulu payer le reste (plus d'1 mois et demi de garde de gardiennage), et la copropriété était d'accord. Ils m(ont envoyé 1 an après la facture, et j'habitais au moment des faits à l'étranger.
Donc avant de tenir de tels propos renseignez vous avant, il n'est pas de votre ressort de me juger.Citation :
Initialement entré par Tourloup
Urgent? Vous avez dit URGENT??
Galeria, c'est aux galères qu'il faudrait vous envoyer en urgence.
Car il est urgent de vous défendre maintenant, au bout de plus de 3 ans pendant lesquels vous n'avez rien fait pour éclaircir ni vos droits et surtout pas vos devoirs.
Votre syndic a raison de faire ce qu'il fait, car vous ne nous dites rien sur les dégâts causés, sur la justification de cette somme faramineuse et sur tous les avertissements que vous avez dû recevoir entre temps. Puisque vous n'en dites rien, on suppose que vous n'aviez pas d'assurance de copropriétaire non-occupant (1 € par jour), ce qui aurait pu vous sauver la face.
Votre attente coupable pour que les choses "finissent par s'oublier" n'a pas fonctionné et vous voulez qu'on vous plaigne?
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 16:48:55
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| Je me trompe peut être mais le fait d' habiter à l' étranger n'a rien à voir dans cette affaire, en principe une personne vivant à l' étranger doit avoir une adresse ou une personne qui puisse être contactée en cas de pepins. De plus je crois qu'une convocation à une AG ne doit pas être envoyée à l' étranger. A confirmer ou à bannir. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 09:32:22
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Vous êtes celle qui ne renseigne pas.
Puis quand vous renseignez vous trouvez toujours un autre artifice qui me permet de JUGER votre attitude, et pendant 3 ans elle n'a pas bougé d'1 pouce: laisser pourrir la situation et jettant la faute sur les locataires (cela veut dire quoi anciens?), même si leur assurance m'a dit qu'elle ne les couvre pas.
Ce sont des dégâts causés par votre appartement aux parties communes et ça s'arrête là. A vous de le régler.
Et vous partez à l'étranger sans avoir une personne de confiance pour s'occuper de votre bien?
Et vous gérez ça à la petite semaine sans avoir un conseil, sans un gestionnaire qui au jour le jour pourrait vous avertir des problèmes survenus?
Tout cela est d'une carence absolue des responsabilité de votre part que je continue à qualifier de coupable. |
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Sommation de payer- Très urgent.
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