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toinou94
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 oct. 2004 : 14:31:01
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Bonjour à tous,
De nouveau,j'ai un problème d'incompréhension suite à mon ordonnance rendue par le TGI pour un problème de litiges entre copropriétaires.
Il est écrit dans l'ordonnance que mes adversaires sont condamnés aux dépens.Or mon avocat,dans son courrier m'a annoncé que mes adversaires sont condamnés au paiement des entiers dépens.
-Quelle est la différence entre condamnés"aux dépens" et "aux entiers dépens"?
-On m'a expliqué que dans les frais de dépens,il n'ya pas les frais d'avocat.Est ce que cela signifie que mes frais d'avocat ne seront pas remboursés par mon adversaire?(car il n'ya écrit nulle part dans l'ordonnance ou le juge condamne mon adversaire à me reverser mes frais d'avocat)
-Aussi ,on m'a appris que les dépens seront payés directement à l'état par mon adversaire.J'ai avancé entre temps x Euros comme provision pour payer l'expert judiciaire saisi suite à l'ordonnance.Mon assurance m'a avancé cette somme sous réserve que si je gagne le procès je dois lui rembourser.A quoi bon si cette somme de provision sera à la suite reversée par mon adversaire à l'état,or c'est bien moi qui ai payé.
Merci à vous.
Cordialement
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 12:58:59
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contactez l'adil de votre domicile pour clarifier le Jugement.
il me semble que si rien n'est dit sur les frais d'expert ils ne vous rembourseront rien ! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 22:42:15
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N'est-il pas dit aussi que maintenant les frais d'avocat restent à la charge de chacun, non-plus comme avant le perdant payait tous les frais et l'avocat adverse ?
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 23:05:35
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Il n'y a aucune différence entre " dépens " et " entiers dépens ". Cette dernière expression est celle qu'on utilisé habituellement dans une lettre.
Les dépens ne comprennent pas les honoraires d'avocat. En indemnisation de ces honoraires, le Juge peut prononcer la condamnation d'une des parties à payer à l'autre une indemnité article 700 ( dans le jargon ). |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 09:11:41
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| Tout à fait ! Ah la prose juridique ! |
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toinou94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 17:42:20
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Merci à vous tous de répondre à mon post.Mais vous ne sauriez pas pour les frais d'honoraires de l'expert judiciaire qui m'a été désigné suite à cette ordonnance rendue au TGI,est ce que je pourrai les récupérer plus tard ou ca part dans la poche de l'état?car ces frais font partie des dépens,et on m'a dit que les dépens vont à l'état et moi je ne toucherai rien.Or c'était bien moi qui les ai avancé???(bien que je sois remboursé par mon assurance).
Ex:mon avocat a demandé que le juge nous désigne un expert judiciaire à la suite de l'ordonnance rendue,afin que ce dernier fasse le rapport de la propriété que mon adversaire m'a occupé illicitement.Donc,j'ai du avancer 1500 Euros de provision pour payer les frais de cet expert,frais qui font partie "des dépens".Ma question est:
-Mon adversaire doit repayer les 1500 Euros à qui?(moi ou l'état)? |
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condamner aux dépens???
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