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Etant propriétaire d'un appartement dans un immeuble est-ce que le changement d'affectation d'un appartement en un local professionnel n'est possible que si le règlement de copropriété le tolère.Est-il possible de passer outre ce règlement.qu'elle est le meilleur moyen d'arriver a mon objectif merci de me renseigner cordialement
Votre question manque de précision et les hypothèses sont diverses.
Si le règlement de copropriété ne permet pas d'emblée l'utilisation que vous souhaitez il vous faut une autorisation de l'assemblée. Encore faut-il qu'il n'y ait pas de difficulté du côté de l'administration préfectorale (service des changements d'affectation). Et l'assemblée peut ne pas être d'accord.
Mais il faut savoir ce que vous voulez faire et ce que dit le RC
J'ai l'intention de créer un institut de beauté dans cet appartement.Est-ce que je dois convaincre la totalité des copropriétaires d'accepter mon projet ou "seulement"la majorité des copropriétaires.Puis-je passer outre leurs décisions et ouvrir mon salon?
JPM ME SEMBLE avoir bien répondu à la question: 1 - vérifier, dans le règlement de copropriété la destination des parties privatives, et si un appartement peut être utilisé comme local à usage professionnel ou commercial 2 - dans l'affirmative,pas de pb,mais, dans la négative, demander au syndic de la copropriété lors de la prochaine réunion de l'assemblée générale,de mettre de changement d'affectation à l'ordre du jour 3 - si le règlement l'autorise ou si l'asemblée a donné son accord, il faut demander un accord administratif si ce changement n'est pas autorisé dès le départ par le règlement, les copropriétaires peuvent être réticents pour donner leur addord, compte tenu de l'agravation éventuelle des charges que celà peut entraîner;(passage de clients nombreux, électricité... )
Je répondrais que c'est la totalité des copro. car vous changez la destination de jouissance paisible des résidents. Pensez-vous que sur le palier en face un autre veut ouvrir un bureau d'expert-comptable ? au dessus une masseuse ? au 5ème un centre de vente par Internet ? Car si on vous accepte en prof., pourquoi pas les autres ? et accepteriez-vous de vivre dans cet immeuble courant d'air ?
J'ai noirci le tableau mais voilà pourquoi les RC en général mentionnent ces interdictions commerciales. Si toutefois le vôtre ne mentionne aucune interdiction, alors foncez en informant l'AG par courtoisie et surtout pour ne pas avoir de batons dans les roues ensuite.
Il convient de se référer au règlement de copro. L'immeuble est-il a usage d'habitation exclusivement bourgeoise, bourgeoise ou usage mixte habitation et commercial.
1/ Vous ne pourrez pas. 2/ Seul l'exercice d'une profession libérale. 3/ Cela peut se faire.
Nb: Bien regarder le règlement de copro qui peut définir les lots et les étages où cela est autorisé.
Je rappele que la majorité absolue suffit à un copro pour modifier l'usage de son lot, si ce changement est conforme à la destination de l'immeuble et s'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
De plus, si cela demande de modifier la clause d'habitation (bourgeoise, etc), il faudra l'unanimité.
Enfin, n'oubliez pas de faire inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine AG, vous pouvez aussi contacter le président du Conseil Syndical pour demander une AG extraordinaire (en prenant en charge les frais de l'AG) pour qu'un vote ai lieu et que vous sachiez à quoi vous en tenir.
Je ne suporte pas que les experts soient nuls, moi qui sais que je suis rien qu'un fonctionnaire de La Poste et pire du bas de l'échelle.
des info sur le règlement de copropriété please!
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2004 : 06:49:55
