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En pleine prommesse de vente sur mon appartement le notaire me dit qu'une partie ne m'appartient pas, c'est un duplex et le rdc qui est l'accès de mon appart serait une partie commune de 2,5 m2. pour infos : c'est une maison en copro, nous sommes 2 appts et l'autre appart n'a pas accès à la partie commune puisque il est clos de mur. Dans le rcp il n'y a pas de mention juste un plan qui décrit l'ouverture de plusieurs portes au rdc mais finalement cela n'a pas été fait et l'autre propriétaire a signé un plan différent, de celui annexé au rcp, lorsqu'il a acheté. Je cherche à avoir un droit de jouissance privative en urgence puisqu'il me reste 2 mois pour signer. De plus, je suis pas d'accord sur le fait que ce soit une partie commune puisque c'est la clé unique de mon appart. QUAND PENSEZ VOUS? merci
Si je comprends , vous allez acheter cet appartement ? Du neuf ? du vieux ?
Votre notaire a bien fait son travail et vous a mis en garde. Donc officiellement c'est lui qui a raison.
Pour rattraper le coup : -1er)Avez-vous les m2 , Loi Carrez sur votre compromis ainsi que la description des différentes pièces (cad : est-il mentionné - entrée de xx M2, salon de xxM2, .....?) -2e) Faites rechercher dans l'acte de vente passé, l'état descriptif du vendeur et éventuellement faites rajouter :
que ce lot a subi des modifications intérieures et actuellemtn le lot n °.... est divisé en: séjour, sdb, entrée, etc.. ainsi qu'il est rappelé dans les titres antérieurs
Vous vous couvrez pour dire que vous achetez en l'état.
-3e) Vous pouvez mettre des réserves suite à ce point et demander une diminution de prix. Mais dépéchez-vous
JOUISSANCE PRIVATIVE
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2004 : 04:40:14
