****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Salut, J'ai mis en vente mon immeuble de 5 appartements avec 5 baux loi de 89. J'ai une touche très sérieuse Comment ça se passe : 1) si un locataire part entre les sous-seing et la signature définitive ? 2) si je suis en cours de procédure contre un locataire qui a des loyers impayés ? 3) au niveau des charges (j'aurais touché, sur 2005, 2 ou 3 mois de provisions pour charges et réglé les arrêtés des compteurs EDF (pour les communs) et Eau (compteur général avec compteurs de répartition pour chaque appart' + l'eau des communs pour la différence) ? Merci
S'agit-il de vendre l'immeuble en entier ou lot par lot. Dans le premier cas, l'immeuble est vendu en bloc logements occupés. Dans le second cas, vous devez en premier lieu faire procéder à la division par lot et informer les locataires de la mise en vente en leur indiquant le prix et les conditions de la vente de leur lot (article 10 de la loi 1975 sur la copropriété). Pour ce qui concerne les charges, il vous faudra procéder, avec le nouveau bailleur à un arrété de compte. Si un locataire donne congé entre la signature du compromis et la signature de l'acte, vous serez libre de le remettre en location soit de votre propre chef, soi en accord avec le futur bailleur, selon ce qui a été convenu dans le compromis de vente.
au niveau du compromis : - si un locataire part avant la vente: préciser simplement qu'en cas de départ d'un locataire, l'entrée en jouissance s'effectuera par la prise de possession réelle; éviter de donner pouvoir au bénéficiaire de trouver un nouveau locataire avant la vente...il faudra régler les comptes avec le locataire et lui restituer le dépôt de garantie. - s'il y a une procédure : bien en aviser l'acquéreur pour qu'il n'ait pas de surprise. comme le dit justement Ad, voir s'il s'agit d'une vente en bloc ou par lots: en bloc, pas de pb par lots c'est peut être plus rentable, mais impliquel'établissement d'un règlement de copropriété avec diagnostic préalable, mesurage loi carrez et purge du droit de préemption des locataires, spécifique lors de la mise en copropriété; prévoir le versement du dépôt de garantie à l'acquéreur lors de la vente bien penser, lors de la rédaction du copromis, à avoir tous les baux , annexer une photocopie au compromis après signature de l'acquéreur pour qu'il en ait connaissance.
L'immeuble est vendu en bloc comme "immeuble de rapport" avec prix de vente espéré : (total loyers annuels - impôt foncier) x 10. L'acquéreur sera donc un investisseur intéressé par un placement en immobilier locatif. Après vos avis dont je vous remercie vivement, je vois déjà les clauses suivantes : 1) En cas de départ d'un locataire entre le sous-seing et la vente définitive, fixation en commun du loyer, du DG et du locataire et de la caution éventuellement proposée. 2) En cas de loyers impayés, je poursuivrai le locataire pour les loyers écoulés qui me sont dus à la date de signature de l'acte authentique. Et le nouveau bailleur prendra le relais pour les loyers à partir de la date de signature définitif et entamera la procédure d'expulsion (ou se substituera à moi pour cette procédure si elle était déjà entamée... mais je n'en suis qu'à la mise en demeure par LRAR et je sais que mon locataire a trouvé du boulot temporaire sur un chantier à 300 km de là, les loyers étant payés à 70% par la CAF) 3) Remise des DG à la signature définitive 4) Arrêté des comptes de charges dans les 2 mois qui suivent (dans l'attente des factures de clôture des abonnements eau et EDF-GDF qui sont à mon nom et des relevés de compteur d'eau divisionnaire de chaque appartement). Si je dis quelque chose d'erroné ou d'illégal et si vous voyez d'autres points, merci.
Vendre un bien à usage locatif
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 15:26:49
