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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 30 oct. 2004 : 15:52:32
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement en avril 2004 en y ayant passé 8 années. Mon ancien propriétaire ne m'a jamais réclamé d'augmentation et me demande a posteriori les arriérés d'indexation du loyer.
Question: la prescription quinquennale couvre le demande d'indexation, mais le bailleur a til le droit de solliciter pour les 5 années non prescrites le montant des indexations, comme si le loyer avait été corerctement indexé depuis le début du bail?
SGC
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 16:05:10
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En aucune façon, la demande ne peut concerner que les 5 dernières années.
Toutefois, vous pouvez peut-être vous appuyer sur le jugement ci-dessous pour refuser toute récalamation :
"un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a refusé à un bailleur la possibilité de demander à son locataire l'arriéré de loyer résultant de l'augmentation qu'il n'avait pas demandée par négligence (CA Versailles, 12 nov. 1999, Loyers et copr. Nov. 2 000 N° 245)."
La Cour estime que le fait pour un bailleur d'avoir accepté pendant dix-huit ans des loyers non indexés alors qu'il connaissait l'existence et le sens de la clause d'indexation stipulée au bail, manifeste sa volonté de renoncer pendant cette période à l'application de cette clause
Il est possible qu'en cas d'action de la part du bailleur, ce dernier soit débouté de sa demande en regard de cette jurisprudence !! |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 16:34:10
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Merci Ad Honorès, vos précisions sont très importantes pour moi.
Auriez-vous accès à l'intégralité de l'arrêt? ou pourriez-vous SVP me mailer le lien s'il était disponible?
SGC |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 19:36:16
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J'ai recherché sur "legifrance" mais il n'apparait pas dans la banque de données.
Il faut que j'effectue les recherches dans la revue citée! |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 19:44:23
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Merci Ad Honorès! Je veux lutter contre ce propriétaire indélicat.
SGC |
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SGC
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 09:25:19
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D'autres inscrits sur ce forums ont-ils du subir ces pratiques?
SGC |
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