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all_isa
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7 réponses |
 Posté - 30 oct. 2004 : 22:10:44
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Bonjour,
Nous avons emménagé le 01/11/2002 dans un pavillon que nous partagons avec les propriétaires et leur fille. Il y a donc 3 appartements. Nous payons énormément de charges et avons donc demandé une réévaluation. Les propriétaires viennent de nous envoyer un chèque de 650 € pour les remboursements des charges pour la période du 01/11/2002 au 31/10/2003. Nous ne sommes pas d'accord avec eux. Nous n'avons pas vu toutes les factures, mais nous savons qu'ils ont pris en compte des consommations de septembre et d'octobre 2002 (avant notre arrivée). De plus, ils veulent attendre fin décembre 2004, début janvier 2005 pour faire la réévaluation pour la période du 01/11/2003 au 31/10/2004. Ils vont devoir nous rembourser la même somme à mon avis.
Mais bon, vu que nous leur avons demandé une réévaluation des charges, ils nous ont dit qu'ils feraient une augmentation du loyer de base suivant l'indice de l'INSEE. Cependant, sur le bail ils ont juste indiqué le 4ème trimestre sans préciser l'indice ni la valaur de l'indice. On s'est appercu qu'ils utilisent l'indice du 4ème trimestre 2001 pour faire l'augmentation du loyer alors que nous sommes arrivés le 01/11/2002. Ont il le droit ?
De plus, ils nous ont donné un nouveau bail où ils indiquent le nouveau montant du bail, les nouvelles charges. Ils veulent qu'on leur paie 100 € par mois pour les charges et ont rajouté au stylo à côté qu'il n'y aura plus jamais de réévaluation de charges. Ils nous demande également de verser 50 € pour dépot de bail supplémentaire (nous leur avons déjà payé 854 € à notre arrivée).
Nous avons eu le nouveau bail il y a 5 jours. Mon mari l'a montré au tribunal de Paris et les avocats qu'ils a vu lui ont dit qu'il ne fallait pas signer, que le nouveau bailo était bon à mettre à la poubelle. Hier, j'ai prévenu les propriétaires que nous ne signerons donc pas et ils m'ont dit que si nous ne signons pas avant le 01 novembre (c'est à dire lundi), il n'y avait plus de bail et qu'ils pouvaient nous mettre dehors. Je leur ai dit ce que les avocats ont dit, mais les propriétaires m'ont soutenu que nous louions un meublé et que donc ils avaient le droit de faire ce qu'ils voulaient, que ce n'était pas comme un appartement vide.
Que devons nous faire ?????? Pouvez vous nous aider, nous sommes un peu perdu là...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 22:28:32
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Pas de panique all_isa.
Tout d'abord, consultez bien ces fiches pratiques à propos des meublés : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
By the way, vous êtes bien en meublé ? aucun meuble ne vous appartient ? vaisselle, linge, meubles : tout est fourni ????
Ensuite prenez votre courage à 2 mains et lisez les contributions sur le forum sur le thème des apparts meublés (mot-clé : bail meublé, par exemple ==> voir à fin du message).
Enfin il faut voir ce que dit votre bail actuel. Quand avez vous signé ? pour quelle période ? Ne vous inquiétez pas, ils font pression et ne peuvent vous virer comme cela le 1/11 (a moins que justement votre bail se termine ce jour là  ).
Apres lecture de ces liens, revenez sur ce même post pour poser de nouvelles questions si cela n'est pas clair. Mais il nous faut avoir plus de précisions sur votre contrat de bail 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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all_isa
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7 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 23:14:08
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Merci pour votre réponse.
Je loue bien un meublé. Mais certains meubles m'appartiennent : clic-clac, une commode dans la chambre. Mais j'ai aussi ammené tous les appareils électriques (cafetière, robot, four à micro-onde, machine à laver, télévision) ; en appareil électrique, le logement ne comporte que la gazinère, le frigo-congélateur et la hote. Il n'y a pas de vaisselle ni de linge ; tout est à moi.
Je vais lire tous les documents dont vous me parlez. Merci encore...
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all_isa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 23:21:32
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Excusez moi, mais j'ai essayer de faire la recherche dont vous me parliez sur le bail meublé, mais j'obtient le message suivant :
Microsoft OLE DB Provider for ODBC Drivers error '80040e31'
[Microsoft][ODBC SQL Server Driver]Timeout expired
/forum/search.asp, line 349
Je fais peut-être une mauvaise manipulation, mais je n'y arrive pas... Que dois je faire ? |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 23:24:53
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all_lisa,
Pour être qualifié de meublé, votre logement doit comprendre tous les meubles et le matériel nécessaire pour y vivre, y compris la vaisselle. Vous ne devez apporter que vos effets personnels.
A défaut, le bail est requalifié en logement libre, sous le régime de la loi de 1989. |
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all_isa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 23:34:13
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Si je comprends bien, mon bail ne devrait donc pas être qualifié de meublé car il n'y a pas de vaisselle, de linge, d'appareil électrique comme cafetière, robot, etc malgrès qu'il y a des meubles de cuisine, la gazinière, le frigo, le lit, l'armoire, ... C'est bien cela ???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 09:40:40
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Il faut bien préciser que la loi ne définit pas exactement ce qu'est un meublé (hélas). Les logements meublés sont régis par les articles L 613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat - CCH - consultables sur le site Légifrance ou en faisant une recherche sur google par ex, ainsi que par les dispositions du Code civil (articles 1708 à 1762).
Donc en fonction de ce que vous avez comme "meubles", du prix payé par rapport au marché local (car en général un meublé est plus cher puisque vous disposez d'éléments locatifs que les logements nus n'ont pas), alors il y a peut-être possibilité que votre bail soit reclassé  ==> Lire attentivement cette discussion sur le même sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7079
Notre ami J. Toison (que je salue au passage s'il nous lit ) y précise bien queCitation :
Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de jugements (la littérature cite un jugement, évoqué dans le message 6859 [http://www.universimmo.com/forum/link.asp?TOPIC_ID=6859 ]
, de la CA de Grenoble du 09.04.92 ainsi qu’un jugement de la CA de Bordeaux du 13.05.2000, plus étendu) ont, allant dans le sens de la protection des locataires, confirmé que l’équipement devait être ‘suffisant’ pour permettre au locataire de vivre normalement dans les lieux avec ses seuls effets personnels apportés.
La notion de ‘suffisance’ n’a pas eu de contenu qui ait été défini au fil de la série des jugements intervenus, chacun des cas soumis à l’appréciation des juges ayant été évalué selon la situation d’espèce.
C’est dire que le cas exposé dans la question d’ouverture du présent sujet n’est pas évident.
PS: si la recherche est trop vague, vous avez effectivement un tel message d'erreur. Recommencez avec "meublé" par exemple ou bien regardez directement dans les pages des forums "locataires"
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 23:16:39
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| Deux questions pour mieux comprendre svp : pourquoi devez vous signer un nouveau bail alors que vous en avez déjà un ? Qu'y a-til d'inacceptable dans le contenu du 2d bail? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 00:04:37
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Qu'y a t-il marqué dans le 1er contrat ? préavis de combien ? 1 mois , 3 mois ?
A priori , ces bailleurs vous ont établi un contrat de 3 ans ( ce qui est rare pour un meublé). N y a -t'il pas marqué : renouvelable par tacite reconduction ?
Avez-vous, chose très importante, dans l'état des lieux, la liste du meublé? ex : 3 chaises, 6 petites cuillères, porte-serviette dans sdb, etc...?
Avez-vous des compteurs particuliers au bien loué ? edf - gaz - eau, ou est-ce mélangé ?
Je pense que vous êtes dans la bonne voie et que Joulia a commencé à vous donner de très bonnes info.
Tenez-nous au courant
LN |
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all_isa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 22:48:04
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Je vous remercie pou l'aide que vous nous apportez. Mon message est un peu long, mais je vous explique tout ce qui se passe avec nos propriétaires.
Sur le bail, il est écrit : "entrée, salle de bain, baignoire, bidet,lave-main, armoire toilette, WC, étagère, radiateur. Cuisine équipée avec plan de travail, évier, meubles haut et bas, cuisinière électrique, radiateur, hote, bar américain fait à la main sous lequel il y a meuble pour vaisselle, 4 tabourets, porte-manteau, un frigo-congélateur, rideaux. Dans la chambre à coucher : un lit, une armoire pour deux personnes, chevet, moquette, radiateur et rideaux."
En fait, il n'y pas de vaisselle du tout (pas d'assiette, pas de verre, pas de couvert,pas de plats,...), pas de linge de maison (torchon, draps, serviette,....). Les seuls appareils sont le frigo-congélateur et la gazinière (pas de cafetière, pas de robot, pas de batteur, pas de micro-onde, pas de télévision...).
Sur mon bail, c'est précisé que c'est une location meublée.
Mes propriétaires me disent qu'ils ont le droit de faire ce qu'il veulent parce que c'est un meublé.
Sur le premier bail que nous avons signé à notre arrivée le 01/11/2002, il est précisé que le contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 12 mois, faute de congé préalable. Le loyer mensuel est de 427 €. Ils n'ont pas précisé sur le bail le montant des charges, mais ils nous font payer 122 € par mois pour l'électricité, le gaz et l'eau ; ils nous font payer également 8,46 € par mois pour la taxe sur les ordures ménagères.
Il est précisé sur le bail que le loyer sera révisé chaque année le quatrième trimestre (pas d'année ni de valeur de précisées).
Je vous donne les grandes lignes de ce qui s'est passé : au mois de juillet 2004, nous leur avons demandé les factures d'eau, d'électricité, de gaz et la taxe foncière pour les ordures ménagères. Nous leur avons demandé de faire une réévaluation car nous trouvions nos charges trop importantes. Il nous ont donné un courrier en retour (de la main à la main, daté du 31 juillet mais donné en main propre le 02 aout) nous indiquant qu'ils refusaient en bloc de nous montrer les factures en nous disant qu'ils n'avaient pas de réévaluation à faire la première année vu que nous louions un meublé. Ils ont indiqué aussi : "Nous saisissons l'occasion de la présente pour vous indiquer que le loyer sera augmenté le 01 novembre 2004 comme prévu dans le bail." Devant leur refu, nous avons appelé l'EDF pour savoir s'il y avait un moyen d'avoir une estimation de notre consommation, car nous n'avons aucun compteurs. Là, ils nous ont appris que nous devrions avoir notre propre compteur d'EDF et de gaz, que nos propriétaires nous revandaient de l'électicité illégalement. Nous avons demandé à nos propriétaires fin aout 2004 la pose des compteurs d'électricité et de gaz. Ils ont refusé aussi de nous les faire poser. Nous n'avons donc pas de contrat avec EDF/GDF et en plus nous ne connaissons pas nos propres consommations. Nous avons menacé de les poursuivre au tribunal et le 15 septembre 2004, dans un courrier donné de la main à la main, ils nous proposaient une réévaluation pour la période du 01/11/2002 au 31/10/2003 et nous propose un remboursement de 641,34 €. Nous ne sommes pas d'accord avec leur façon de calculer car par exemple, ils prennent en compte les consommations d'eau pour la période du 09/09/2002 au 04/09/2003. Ils disent que ca fait un an et cela ne change rien que nous sommes arrivé le 01/11/2002. Ils ont aussi pris le montant des ordures ménagères de la taxe foncière de 2003 (203€). Ils ont divisé en trois (car 3 logements) et considère que la révaluation du 01/11/2002 au 31/10/2003 était faite. Ils ont refusé de nous montrer la taxe foncière de l'année 2002. Nous leur avons dit que nous n'étions pas d'accord avec leur calcul. Dans ce courrier du 15 septembre 2004, ils ont écrit : "Nous vous rappelons comme nous vous l'avons indiqué dans notre courrier du 31/07/2004 que votre loyer sera révisé. Aussi, dans le nouveau bail que nous signerons le mois prochain dans une agence immobilière, il sera précisé le nouveau montant du loyer, et le nouveau forfait des charges, soit : loyer mensuel H.C : 450,74€ + forfaits charges (eau,edf/gdf, ordures, entretien chaudière) : 100 € au lieu des 130,46 € par mois. Nouveau total mensuel : 550,74 €".
En bas de cette lettre du 15/09/2004, ils nous ont demandé de leur retourner la lettre signé avec la mention "bon pour accord" et qu'en retour, ils nous donneraient un cheque de 641,34 €.
Nous avons bien sur refusé de signer ce papier en leur expliquant que nous n'étions pas d'accord sur leur calcul et nous leur avons aussi demandé l'explication de l'augmentation du loyer de base et aussi la façon dont ils avaient trouvé les 100 € de charges.
Le 13 octobre, nous avons reçu un recommandé de leur part, nous expliquant que leur calcul était correct et ils ont glissé un cheque de 641,34 €. Ils ont aussi écrit :
"Comme vous en avez déjà été informé, le nouveau loyer sera de 450,74 au 01/11/2004. Le loyer n'ayant pas été augmenté depuis votre arrivée, on est autorisé à effectuer un rattrapage sur le montant du loyer selon l'indice INSEE 4ème trimestre (1137,25).
Période du 11/03 au 11/04 : il est passé de 427 à 437,79 € (soit une augmentation de 10,79€) Par contre, nous ne pouvons vous réclamer cette perte mensuelle de 10,79 e pour la période ci-dessus.
Période du 11/04 au 11/05 : de 437,79 à 450,74 € (soit une augmentation de 12,95 €).
Nouveau montant des Charges Forfaitaires : 100 € à partir du 01/11/2004. Dans ces 100 € seront inclus vos consommation eau froide, eau chaude, électricité, gaz, chauffage central au gaz, ordures ménagères et entretien chaudière à gaz.
Comme l'autorise la loi, il y a possibilité des charges récupérables au réel ( décret N° 87-713 du 26 août 1987 ou bien Charges Forfaitaires.
Charges forfaitaires : le locataire réglera une provision sur charge forfaitaire qui ne fera pas l'objet de réajustement en fin d'exercice du bail. Cette somme sera réputée acquise au propriétaire et le locataire ne pourra pas en demander le remboursement. De son côté, le propriétaire reçoit cette somme de tout compte des charges et ne pourra pas réclamer un supplément à son locataire. "
Nous nous sommes renseigné et nous nous sommes appercu qu'ils utilisent l'indice du 4ème trimestre 2001 alors que nous somme arrivés le 01/11/2002 (le dernier indice connu étant le 2ème trimestre 2002).
De plus, nous avons payé (122+8,46)*12= 1565,52 € pour un an de charges. D'après leur calcul, nous avons payé 641,34€ en trop. Donc d'après eux, le montant réél de nos charges pour la période du 01/11/2002 au 31/10/2003 est donc de 1565,52 - 641,34 = 924,18 €
Dans le nouveau bail, ils voudraient nous faire payer 100€ par moi soit 1200 € soit une différence de 275,82 €. La différence nous semble énorme, surtout qu'avec ce nouveau bail, il n'y aurait plus jamais de réajustement...
Il y a 6 jours aujourd'hui, les propriétaies ont montré le nouveau bail à mon mari et lui ont demandé de le signer tout de suite sans me le montrer. Bien sur, il a refusé. Le lendemain, mon mari est allé au palais de justice à Paris, car il y a des consultations avec des avocats sans rdv. Là, les deux avocats qu'il a vu lui ont dit qu'il ne falait pas signé le nouveau bail, qu'il n'avait aucune valeur. Il lui ont expliqué que nos propriétaires n'avaient pas le droit de changer le bail de cette manière et que en plus, il n'y avait pas trois ans que nous habitions ici, donc que le bail n'avait pas lieu d'être, que nos propriétaires profitaient de nous car nous ne connaissions pas les lois.
Vendredi soir, la propriétaire est venue me voir et m'a demandé si nous avions signé le nouveau bail. Je lui ai donc répété que le bail n'était pas valable et que nous ne le signerons pas. Elle m'a répondu en retour qu'avec une location meublée, ils avaient le droit de le faire et que si nous ne signons pas, il n' aurait plus de bail et que par concéquent ils nous mettraient dehors.
Tout à l'heure, je suis allée chez les propriétaires pour faire un relevé des compteurs d'eau, d'edf et du gaz pour pouvoir faire une réévaluation des charges pour cette année. La propriétaire m'a demandé si nous avions signés. Je lui ai dit que non, que je me renseignerait pour savoir combien nous devons leur payer pour ce mois-ci (quelle loyer de base et quelles charges). Je lui ai dit que nous attendions de faire la réévaluation et qu'ensuite nous partirons. Là, elle m'a demandé de donner mon préavis dès aujourd'hui, de signer le nouveau bail et qu'ils feraient la réévaluation des charges tout de suite. S'il nous ne le faisons pas, ils feront trainer les choses jusqu'à l'année prochaine. Je leur ai dit que c'était hors de question de donner notre préavis avant que la réévaluation des charges soit faites.
Ce soir, la fille des propriétaires est venue nous voir pour nous demander de signer le nouveau bail tout de suite. Elle nous a donné un article de loi : " le bail maublé est un bail écrit à durée déterminée régi par l'article 1737 du code civil, qui stipule que "le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme, lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé." Aussi, le bailleur rédige un nouveau bail à durée déterminée pour remplacer le précédant."
Elle a précisait qu'elle nous laissé jusqu'à demain pour signer le nouveau bail. Sinon, elle juge qu'il n'y a plus de bail en cours et dit que nous serons en situation irrégulière. Je ne sais plus quoi penser et je ne sais plus quoi faire !!!!
De plus, nous avions expliqué aux propriétaire le problème de l'indice de l'INSEE. En utilisant le dernier connu à la signature de notre bail (deuxième trimestre 2002), nous trouvons avons trouvé sur internet que le nouveau loyer devrait être de 443,43 €.
Elle a apporté un autre doccument où elle a fait le calcul sur un autre site internet en utilisant l'indice du 2ème trimestre 2002 : Elle trouve un loyer de 460 €. Elle nous demande donc de signer le nouveau bail en nous disant qu'ils sont bien gentil de compter 450,74 de loyer de base au lieu des 460 qu'elle vient de trouver. Elle trouve que ce n'est pas nécessaire de faire un autre bail avec le montant de 460 alors qu'il y en a un de prêt avec la somme de 450,74€. Elle dit qu'une erreur de 10 € par mois ce n'est pas grave. Et elle ajoute que si c'est nous qui avons raison, ce sera la même chose, il ne changerai pas le montant de leur bail, que 7 € de différence chaque mois, c'était néglegeable !!! Personellement, je ne trouve pas...
S'il vous plait, pouvez vous nous dire ce que vous en pensez, que devons nous faire ???? Signer le nouveau bail ??? Combien doit on payer de loyer pour ce mois-ci ???? Ils ont attendu de nous donner ce fichu bail au dernier moment pour que nous soyions bloqués... Aidez nous s'il vous plait....
Isabelle |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 23:20:40
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Isabelle,
La seule chose que vous ayez a faire maintenant est de prendre TOUS les documents et de demander un RV à l'ADIL de votre coin. Ils vous aideront a dépatouiller ce dossier car c'est bien difficile pour nous à distance. Les avocats vous ont dejà dits que ces baux n'etaient pas réglo mais à moins d'en prendre un comme conseil (payant), vous n'avancez pas beacoup à ce que je vois. Arrêtez de parler aux proprios !!! Ils vous embrouillent totalement (à loisir) et ne sont pas droits dans leurs souliers.
Relisez bien les liens qu'on vous a donné (ils sont corrects).
De toutes manieres, dites vous bien qu'ils ne peuvent rien faire contre vous en ce moment ! Même s'ils voulaient vous expulser, il leur faut une autorisation du juge ... alors ne paniquez pas SVP !!!
Et commencez a vous chercher un autre appart car rien ne vaut le stress que vous vivez en ce moment.
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all_isa
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 23:54:10
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Bonjour Joulia,
Merci de votre réponse,
Je me doute que ce n'est pas facile pour vous à distance. Je le comprends très bien. C'est vrai que je panique un peu. J'ai déjà pris rdv avec l'adil dans un peu plus de 2 semaines. Mais, en attendant ce rdv, que me conseillez vous de faire ? Je dois payer mon loyer semain sans faute, mais je ne sais pas combien payer...
Sachant que je suis arrivée le 01/11/2002, que mon loyer de base est de 427 € et qu'il n'y a jamais eu d'augmentation. Sur le bail, il est seulement écrit que l'indice de référence est le 4ème trimestre (pas d'année, ni de valeur). A votre avis, quel est légalement le montant de mon nouveau loyer de base ?
Isabelle |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 02:50:50
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Bonjour,
Vous exposez très bien les problèmes, d'ailleurs je crois que vous avez toutes les cartes en main pour prendre votre décision, Elle n'est pas facile mais n'appartient qu'à vous.
Si je résume les arguments pour signer :
- vous avez déjà eu une belle victoire avec le remboursement des 641 euros;
- vous ne paierez pas plus cher avec le nouveau bail que lorsque vous êtes arrivés il y a 2 ans, et même un peu moins (550,74 euros au lieu de 557,46);
- en acceptant le forfait-charges, fini le nid à embrouilles, vous ne serez plus menacés de partir et vous pourrez penser à autre chose.
- dernier point : l'actualisation calculée par vos propriétaires est correcte, je trouve pareil qu'eux en prenant les indices des 4è trim 2001 et 2003.
Passons aux arguments pour ne pas signer :
- des charges en + : vous paierez 100/mois au lieu de 77/mois;
- les frais de bail : 50 euros pour des prunes,
- et la fierté personnelle, ben oui ça existe !
Si vous signez, assurez vous que le montant de charges forfaitaire est inscrit dans le bail mais qu'aucune règle n'est donnée pour son actualisation. Comme ça, il n'augmentera pas.
Si vous ne signez pas, plaidez la validité de votre bail actuel. C'est un bail d'un an, certes, mais sa durée n'est pas limitée. Il est renouvelable par tacite reconduction, par conséquent le propriétaire aurait du donner congé 3 mois à l'avance.
Et consultation à l'ADIL obligatoire, très bon conseil de joulia.
martin gal |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 02:59:42
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pour l'actualisation de votre loyer, la formule est :
loyer initial / indice 4è trim 2001 (moyenne associée) x indice 4è trim 2003 (moyenne associée)
ce qui fait :
427 / 1137,25 x 1200,50 = 450,748 |
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