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cytore
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 27 oct. 2004 : 15:13:42
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Bonjour,
nous avons signé un bail en septembre 2004 avec un prof de l'immobilier.
La date prévu pour l'aménagement et la prise d'effet indiqué dans le contrat de bail est le 22/11/2004.
Fin septembre, pour des raisons personnelles, nous avons indiqué au prof via courrier en AR que nous ne pouvions sprendre ce logement comme prévu.
Nous avons donc dénnoncé le bail avant la date d'effet.
Le prof nous demande les 3 mois de loyers comme dans toutes demande de congés.
Est-ce légale ?
Nous avons payé les frais d'agence.
Merci de votre réponse !
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 18:23:17
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C'est tout à fait légal.
Il n'existe pas de possibilité de rétractation en terme de contrat de baux. Par contre le préavis peut commencer avant même votre emménagement : si vous donnez congé dès maintenant vous ne devrez qu'un peu plus de 2 mois de loyer.
Attention : le préavis commence à la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur. Puisque vous vous êtes ouvert auprès de lui de votre souhait de ne pas prendre le logement, il existe un risque qu'il n'aille pas chercher le recommandé AR.
Cordialement
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cytore
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 22:57:48
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merci de votre réponse.
Cela dit à quoi sert donc d'indiquer une date d'effet dans un contrat ?
Je me répète mais nous avons dénnoncé ce contrat par AR avant la date d'effet et notre courrier a été receptionné.
Si je dénnonce un contrat avant qu'il prenne effet, je ne me situe pas dans les conditions de celui-ci ?!
Ou alors je retourne apprendre le français !
Merci encore !!!! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 06:59:18
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Comme il vous l'a été indiqué, pas de droit à rétractation donc préavis de 3 mois. La prise d'effet d'un bail concerne la date à partir de laquelle le local vous est délivré, rien d'autre. Le contrat est signé et produit ses pleins effets.
De même quand vous commander une nouvelle voiture, elle ne vous pas livrée le jour de la signature du bon de commande, la vente n'en n'est pas moins parfaite et, vous devez en prendre livraison, sauf à perdre pas d'argent !!!!! |
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cytore
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 17:41:21
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attention,
je n'ai jamais fais d'état des lieux et je n'ai jamais eu les clefs.
Je me tourne vers l'ADIL. Relisez bien mon premier message...
Je vous tiens informé.
Merci |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 18:38:34
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Peu importe que vous ayez ou non fait un EdL et reçu ou non les clès. Le contrat est formé et produit ses pleins effets de ce seul fait.
Je pense que si vous décidiez d'ller jusqu'au juge de proximité, vous ne soyez déboutés !
En effet en vertu des disposition de l'article 1134 du code civil : les conventions légalement formées ont force de loi entre les partie. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 19:50:13
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Citation :
Initialement entré par cytore
attention,
[...] Relisez bien mon premier message...
Ni Ad-Honores, ni moi, n'avons fait preuve de la légèreté que vous semblez vouloir nous prêter. Nous avons bien lu votre message et nous maintenons, l'un comme l'autre, nos avis. Que vous trouviez cela juste ou non, les réponses qui vous sont apportées le sont sur le seul fondement du droit. A quoi cela servirait-il de vous dire que nous sommes d'accord avec votre opinion si c'est pour, au final, vous faire débouter en cas de contentieux ?
Cordialement
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cytore
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 14:07:37
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Merci de vos réponses.
Cela dit ne soyez pas offusqués par le fait que je ne puisse me contenter de vos réponses.
Celles-ci me donnent une orientation, et après consultation auprès de l'adil, elle vous donne effectivement raison.
Mercic encore de ces précieuses informations. |
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Dennnonciation du bail avant prise d'effet
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