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Je suis locataire et mon agence me facture,en plus de mon loyer, 1,83 € pour des frais administratfis, ceux-ci correspondant à l'envoi de ma quittance.J'ai signé un bail sur lequel il est stipulé que l'envoi de ma quittance n'est pas gratuit.Puis-je me faire rembourser ces frais qui maintenant s'élèvent à plus de 80 € ?
Vous trouverez ci-après des réponses ministérielles qui vous permettront de récupérer ces sommes induments perçues !
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107 Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière. Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord ) Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947 Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Adressez une mise en demeure par courrier recommande avec AR(gardez en copie), mettant cette agence de vous rembourser sous huitaine l'intégralité des sommes induments perçues (joignez copie de ces réponses) , faute de quoi vous déposerez plainte auprès de la DDCCRF et les assignerez en paiement auprès du juge de proxilité (gratuit et rapide). Vous pouvez les informer que vous adressez copie de ce courrier au bureau des professions immobilières de votre préfecture (seul compétent pour la délivrance des cartes professionnelles) !
Merci beaucoup pour les 2 textes de loi et la démarche à suivre! Est-ce que je ne crains rien alors que j'ai signé mon bail sur lequel figure : " le preneur s'engage en sus du loyer et des charges à payer mensuellement 12 francs (à l'époque) au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi de la quittance " pour citation ?
Attention, il se s'agit pas de loi, mais de réponses ministérielles suites à des questions de députés. Cette clause du bail est illicite car en contradiction avec les dispositions de l'article 21 de la loi du 06/07/1989 qui est d'ordre public et ne peut être mis en échec, même par convention contraire :
Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
quittance de loyer
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2004 : 12:07:25
