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Avant la vente, le notaire envoie un questionnaire au syndic pour lui demander la situation financière du propriétaire vis à vis de la copropriété. Le syndic se fait payer pour remplir ce questionnaire. Dans mon cas, le contrat de syndic précise que c'est le vendeur qui doit payer.Or le notaire me dit que le contrat de syndic ne peut pas aller contre la loi et que celle-ci stipule que c'est à l'acheteur de payer à moins que cela ne soit précisé dans le questionaire lui-même.
en général, les notaires connaissent mieux la loi que les syndic. Mais si vous n'avez pas confiance dans le vôtre, interroger l'ADIL de votre département.
les frais de questionnaire syndic, demandés par le notaire, restent à charge de l'acquéreur de même que pour tous les frais préalables,sauf pour les frais de recherche termites, plomb, amiante, et mesurage loi carrez qui restent, pour l'instant à la charge du vendeur.
Questionnaire du notaire
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 23:02:50
