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pro75
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 oct. 2004 : 00:11:00
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Bonjour,
Je loue une petite chambre avec un bail classique de 3 ans en tacite reconductif dont la superficie est moins de 9M2. Et je voudrais récupérer cette chambre, j'ai donné congé à mon locataire par voie d'huissier pour motif legitime et sérieux ( la chambre ne remplissant pas les critères requis par le décret du 30 janvier 2002 ). La date déchance est de Janvier 2004.
Mais ce dernier refuse de quitter les lieux en me disant que le congé pour logement non décent n'existe pas dans la loi du 6 juillet 1989 .
A-t-il raison ?
Actuellement est-il en location sans titre et sans bail ? ou le bail court toujours ?
Que doit je faire pour récupérer ma chambre ?
Ai je droit de saisir le tribunal pour demander une expulsion ?
Merci d'avance de vos réponses.
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 00:16:59
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J'ai bien peur que vous soyez obligé de reloger votre locataire dans un local de + de 9 m2...
Jacquou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 05:49:53
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Je crains, pour vous, que votre locataire n'ai raison. Voius êtes le bailleur et, ne pouvez donner congé pour ce motif du fait même que vous saviez pertinament que cette chambre n'est aux normes de surface minimale lorsque vous avez signé le bail. En allant devant le tribunal, il y a de grande chance que vous soyez condamné.
Seul le preneur a la faculté de donner congé pour ce motif !! |
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pro75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 08:22:22
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Je crois que j'ai mal expliqué, ce n'est pas un congé que j'ai donné mais c'est un non renouvellemnt de bail , je ne sais pas s'il y une différence . En effet le bail a commencé en Janvier 2001 et en 2002 ,j'ai recours à un huissier pour faire un acte de non renoulement da bail pour la date d'échéance janvier 2004.
J'ai signé le bail donc en janvier 2001.
Est-ce illégal?
Encore merci de vos réponses. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 10:34:15
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Ce n'est pas le tout de donner un congé. Il faut un motif.
Vous auriez dû donner le motif de récupérer cette chambre de bonne pour votre usage personnel.
Sinon, vous demandez à la DDAS de venir inspecter les lieux et de déclarer le local non louable.
Mais c'est là que vous aurez à trouver un nouveau logement pour votre locataire.
Jacquou |
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pro75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 10:43:32
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J'ai donné comme motif legitime et sérieux ( la chambre ne remplissant pas les critères requis par le décret du 30 janvier 2002 ) pour ne pas être hors la loi.
Le locataire veut saisir le tribunal si je renouvelle pas le bail.
Que dois-je faire
Merci |
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pro75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 11:51:41
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Bonjour AD-honores,
Si je renouvelle son bail suis-je hors la loi ? car le logement a moins de 9 m2 ? ( juste une question mais je ne compte pas du tout le faire car j'ai besoin de cette chambre ).
Et si je ne le renouvelle pas, il saisit le tribunal qu'est ce que je risque ?
Merci |
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congé pour motif legitime et sérieux
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