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nicocris7
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  10:23:29  Voir le profil
Je loue dans mon immeuble un local commercial a une superette avec un appartement mentionnent sur le bail( a usage habitation );cet appartement sert uniquement de réserve et de plus est dans un état d'insalubrité; que puis je faire ?
d'autre part cet appartement et ce local vienne d'etre expertisé a la demande de l'ancien propriétaire avant la vente ;l'ensemble est toujours sous evalué;peut on revennir sur cette réévaluation en tant que nouveau propriétaireou doit on attendre la fin du bail;sur le bail il est mentionné 3piéces alors que cet appartement en a 5?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  16:17:28  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
A la fin du bail, il vous appartiendra de réclamer la remise en état de l'appartement, quitte à retenir le dépôt de garantie et exiger une soulte.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 01 nov. 2004 :  20:00:12  Voir le profil
Bonsoir,

Pas aussi simple avec un bail com.

Quelques éléments de reflexion sur un achat pas si anodin que cela. Votre situation ultérieure va dépendre d'un certain nombre d'élements actuels.

. L'expertise de l'ancien propriétaire est une bonne chose mais cela peut aussi etre une preuve indiscutable que vous connaissiez l'etat exact des locaux afin que ce dernier ne voit pas ulterieurement sa responsabilité engagée.

. En outre, Il conviendrait de savoir comment on est arrivé à cet état d'insalubrité. Défaut de travaux du propriétaire ou d'entretien du locataire ? Depuis combien de temps le locataire est dans les lieux ?

Pour permettre une appréhension de la situation et déterminer les suites, les clauses du bail devraient vous aider. Tout va dépendre de la rédaction de la prise en charge des travaux.
Par exemple, Si votre locataire est dans les lieux depuis 4 ans avec une obligation de menu entretien. L'etat d'insalubrite ne peut lui être imputable. C'est au proprio de fournir des locaux salubres. Attention aux travaux qu'il pourrait vous demander.

Si vous arrivez à justifier de la faute du locataire et en fonction de la rédaction du bail, la remise en état peut être soit demandée immédiatement en annexe à la clause résolutoire, soit servir de base à un refus de renouvellement du bail. Le locataire sorti, vous reglez l'interrogation du loyer.


POur le loyer, Le fait d'acquérir un bien mis en location n'est pas en soi un justificatif d'augmentation de loyer. Par contre, vérifiez dejà si la révision du loyer a été effectuée.
Pour une augmentation substancielle, je vois une application lors du renouvellement avec une discussion sur la valeur locative mais l'état des locaux va être un facteur négatif pour cette fixation.


Cordialement
Fab
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