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je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété et j'ai l'intention d'ouvrir un salon de beauté dans cet appartement.Y a-t'il des textes ou une législation pour le changement d'affectation d'un local d'habitation en local professionnel merci de me renseigner cordialement
L'activité de salon de beauté est, dans la majorité des cas, une activité relevant de la Chambre de Métiers (artisanal) avec éventuellement une inscription RCS pour la partie vente de produits.
Cette activité nécessite donc une vocation "commerciale" pour les locaux.
A partir de cette énonciation, la recommandation de Bouzigues est la priorité. Vous ne pouvez pas aller à l'encontre du règlement de cop. Il convient donc de vérifier si le principe d'une destination commerciale est autorisée.
Dans la plupart des reglements, vous risquez d'avoir un blocage: il restera à voir si une modification ne pourrait pas être obtenue. Dans ce cas, ce sont les regles de copropriété qui vont s'appliquer. Mais là, Je laisse le soin à d'autres uinautes de compléter l'information.
A partir du moment où le RC ne pose plus de difficultés, il restera à gérer le changement d'affectation au regard des règles d'urbanisme. Pour l'instant, le local est considéré comme habitation. Voir les nombreux posts sur le sujet.
locaux professionnels
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 14:27:30
