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En matière de renouvellement de bail commercial, dois je procéder à une nouvelle rédaction de bail, en reprenant les mêmes clauses que le bail initial, ou dois-je simplement faire signer un document mentionnant le montant du nouveau bail, précisant que les clauses du bail initial restent inchangées. ? Merci
il faut établir un acte de "renouvellement de bail", en évitant de reprendre des clauses de l'ancien bail ce qui est source de problèmes s'il y a des clauses à modifier, il est prudent d'annuler la clause ancienne et de préciser " remplacée par " avec la nouvelle clause il est conseillé pour ce genre d'acte, de demander l'intervention d'un professionnel du droit qui s'assure de la capacité du bailleur notamment
- Rien n'oblige le locataire à accepter de nouvelles clauses. - Le montant du bail est simplement indexé par l'INSEE, avec augmentation tous les 3 ans. S'il n'existe aucun changement, mis à part l'indice de construction, il n'est pas d'augmentation possible. - Les règles de renouvellement sont assez strictes. Offre de congé et de renouvellement sont faites par exploit d'huissier.
En matière de renouvellement, la question première à se poser est : Le locataire et le propriétaire sont-ils d'accord pour continuer la location en l'état ? Dans la majorité des cas, il n'y a aucun pb.
Le formalisme prévu est alors, effectivement, nettement plus simple. Il suffit que les parties signent au choix : soit un acte de renouvellement de bail soit un bail neuf et ce, à la date de fin de l'ancien bail.
Cependant, cette position favorable est souvent liée au fait qu'on ne modifie pas les clauses du bail. Le bail est donc renouvellé aux charges, clauses et conditions du bail ancien sauf pour ce qui concerne le loyer avec application des indices comme le précise Sénèque.
Il est possible à cette occasion d'envisager le changement de certaines clauses mais tout depend de la nature de ces clauses. Cela doit être discuté et les modifications, acceptées par les deux parties. Le bail neuf est alors plus approprié pour éviter des pb d'interprétation ultérieure.
Dans le respect des regles légales, Le principe est que l'on peut modifier ce que l'on veut à la condition expresse qu'il y ait un accord non équivoque des deux parties sur les modif. C'est là où cà coince puisque les interets sont normalement opposés !
Imaginez, le bail ne mentionne pas le foncier à la charge du locataire, le proprio veut comme modification sa prise en charge. Je doute qu'un locataire, même de bonne composition, accepte la modif.
Dès qu'il y a désaccord, il faut reprendre le formalisme (huissier, congé ... ) évoqué dans de nombreux posts.
Pour un problème pratique si vous ne souhaitez pas l'intervention d'un mandataire qui reste, malgré tout, conseillé, le bail neuf sera plus facile à rédiger pour vous qu'un acte de renouvellement.
RENOUVELLEMENT DE BAIL
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2004 : 15:35:39
[:D