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bonjour, j'ai un petit problème, meme assez gros je viens de signer mon bail de mon nouvel appart je souhaite avoir une aide au logement de la caf mon probleme debute dejà avec mon proprio avec qui je viens dejà de me brouiller suite à pas mal de pépins avec mon nouveau logement le problème est qu'il faut que je lui fasse remplir une attestation pour obtenir l'aide de la caf mais mon proprio refuse de remplir quoi que ce soit, et vu nos relations en ce moment je n'ai pas bon espoir pour ça j'aimerai savoir s'il y a une alternative, qu'est ce que je peux faire? merci d'avance aux personnes qui voudrons bien se pencher sur mon cas
Votre bailleur n'a pas le droit de remplir une attestation destinée à la CAF; mettez le en demeure par courrier recommandé avec AR (gardez en copie) de vous retourner ce document sous huitaine. informez le qu'en cas de refus de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir le juge de proximité (rapide et gratuit) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'obligation de faire!
Votre bailleur n'a pas le droit de remplir une attestation destinée à la CAF; mettez le en demeure par courrier recommandé avec AR (gardez en copie) de vous retourner ce document sous huitaine. informez le qu'en cas de refus de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir le juge de proximité (rapide et gratuit) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'obligation de faire!
Bonjour Cette procédure peut elle être appliquée pour un bailleur qui refuse de signer une demande de Fonds solidarité Logement ?? Merci de votre réponse
attestation de CAF
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2004 : 13:19:18
