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pneumatix
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  08:43:41  Voir le profil
bonjour a tous
j'aurais une question a poser
alors voila j'etais locataire d'un studio de decembre 1997 a septembre 1999 et hier je recois un courrier du notaire qui me louait qui me demande 225 euros correspondant a ma quote part de frais suite au bail d'habitation et la lettre est date du 5 novembre 2004 mais il y a un document joint qui lui est date du 25 fevrier 1998
alors j'ai telephoner et on me dis que c'est l'ancienne comptable qui aurais du me le faire parvenir mais qu'elle na l'a jamais fait
alors je voudrais savoir si je suis obliger de payer ou si j'ai des recours puisque ca fait 6 ans

merci a tous et j'espere avoir des reponses
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  08:55:34  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Il y a prescription, le délai de vacuité étant de cinq ans au plus article 2277 du code civil.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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pneumatix
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  09:33:25  Voir le profil
merci
donc je n'ai pas a payer cette somme
je rappelle ce soir alors je cherche pour pas me faire avoir

en tout cas merci
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