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Mon propriétaire m'a donné congé pour vente. Via un huissier, il m'a transmis un document m'informant du congé et me faisant une proposition d'achat (en juin).
J'ai déménagé en juillet et je viens de d'apprendre qu'il n'a pas vendu l'appartement mais qu'il l'a reloué en octobre.
Il souhaité en fait augmenter considérablement le loyer, ce qu'il ne pouvait faire qu'en changeant de locataire.
Je sais que c'est illégal, mais que puis-je obtenir si je lui fais un procès ?
Pour information, je vis seule avec mon fils de 6 ans.
Je ne suis pas spécialiste dans ce genre de situation, mais je pense qu'il ne sert à rien d'aller plus loin dans cette affaire, vous avez déménagé à présent ! De plus, les procédures sont très longues et honéreuses. Il faut aussi savoir pourquoi le logement n'a pas été vendu, le propriétaire a pu y mettre un membre de sa famille (enfants)
Steph 91, Détrompez vous, les tribunaux sanctionnent très sévèrement les congés pour vente frauduleux. Le congé ayant été délivré pour vente,il ne pouvait être remis en location ni le reprendre pour lui-même ou un de ses parents (limitativement designé par la loi). Il vous est possible de l'assigner pour congé frauduleux soit devant le juge de proximité (si vous demandez au maxi 1500 euros d'indemnités) soit devant le juge d'instance. vous devrez justifier d'un préjudice (loyer plus élevé, éloignement, frais de démanagement, frais d'agence, etc ...)
Je valide, à l'attention de Nessy qui m'a adressé un mail direct et sur sa demande, ce que dit Ad-honores ci dessus.
Nessy, la question préalable pour monter valablement votre assignation est de bien obtenir la preuve que le bien a été reloué afin de pouvoir faire valoir le préjudice subi.
Si vous n’êtes pas trop familière avec la justice, voyez les fiches suivantes de ‘service-public’ et consultez l’ADIL de votre coin ::
congé pour vente
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 10:47:50
