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Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Le principe est donc celui du contradictoire.

Si l’état des lieux est souvent dressé par les parties elles-mêmes de manière contradictoire, il peut aussi résulter de l’intervention d’un huissier. Lorsque les parties souhaitent faire établir l’état des lieux par un tiers impartial ou si elles ne s’entendent pas sur la nécessité ou sur le contenu d’un constat, celles-ci peuvent en effet recourir à un huissier dont les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Par contre, si une des parties fait établir l’état des lieux par un huissier alors qu’il aurait pu être dressé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, les frais qui en découlent sont uniquement supportés par cette partie.

Selon une réponse ministérielle, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la seule charge du bailleur (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).

Les frais d’un état des lieux établi par huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur en cas de volonté commune des parties de recourir à ce mode d’établissement d’état des lieux ou si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux contradictoire.

Rappelons que les parties doivent être informées sept jours à l’avance par l’huissier qu’un constat sera dressé.

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