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L'article 39 du décret du 17 mars 1967 prècise maintenant : < Le syndic,lorsqu'il est une personne morale, ne peut,sans y avoir été spécialement autorisé par une décision d'AG,contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient directement ou indirectement, une participation dans son capital>
Un syndic qui, dans son contrat (seulement) indique : < .....tout en respectant les règles de la concurrence et de transparence XXXXXX pourra être amené à faire appel à l'une des filiales du Groupe >
est il dans l'obligation (légalement)de respecter l'article 39 précité, donc de faire faire un vote en AG avec mise en concurrence comme prévue à l'article 19-2 du même décret pour des marchés interessants lesdites filiales (comme pour tous les autres d'ailleurs)
Je pense que oui mais dans de nombreuses copropriétés se trouvant près de la mienne cela ne s'est jamais fait et comme ces copropriétés doivent bientôt voter pour le dossier amiante je souhaite avoir d'autres avis que le mien
application article 39 du décret du 17.03.1967
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 14:27:32
