ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 Loi 1948 article 3 quinquies
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

anticucho
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 02 nov. 2004 :  15:27:09  Voir le profil
Bonjour,

Je suis en train d'acheter un appartement dans la région parisienne dont le locataire est soumis aux dispositions de la loi 1948.

En y regardant de plus près, il s'agit d'un bail de 6 ans soumis aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi 1948.
Ce qui diffère de la loi 1948 résulte dans les points suivants:

* le bail n'est pas à durée illimitée mais est redonductible tacitement chaque 6 ans et le congé ne peut être donné que par le locataire.

* la révision du loyer est liée à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction (à l'instar de la plupart des baux conclus en loi 1989) et non pas sur le principe de la surface corrigée

* le montant du loyer sujet à la révision est composé d'un montant au titre du loyer ainsi que d'une somme fixe au titre des charges. En contrepartie le propriétaire doit s'acquitter de toutes les charges ce qui sous-entend qu'il n'y a pas d'ajustement en les "provisions pour charges" et les charges effectives.

En complément d'information il faut dire que l'article 3 quinquies de la loi 1948 a été abrogé en 1986 me semble t'il et que le bail a été signé en 1976 avec attestation d'huissier sur les normes de confort. L'immeuble a été construit en 1930 et l'appartement dispose d'un WC et d'une douche.

Dernier détail: le locataire a 50 ans et dispose de revenus inférieurs à 25 k€ annuels.


Ma question est la suivante:

* Doit-on retenir une révision du loyer selon l'indice du coût de la construction ou selon la surface corrigée ?

* Les provisions pour charges doivent-elles être ajustées avec les charges imputables au locataire même si le contrat ne va pas dans ce sens ?

Merci pour votre aide sur le sujet !


Signaler un abus

jmguerin
Contributeur vétéran

155 réponses

Posté - 02 nov. 2004 :  17:35:14  Voir le profil
Re bonjour,

Je vous ai répondu sur l'autre post.


JM GERIN
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com