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Je me retourne vers vous, car je suis écoueurée..... mon propriétaire (enfin une agence) a trouvé tout ce qu'elle a pu pour garder ma caution et même plus !! caution versée de 1100 Euros et l'agence me déduit 1600 Euros (car elle a gardé les réévaluations de charges de 2001 et 2002 !!) Je ne sais pas vers qui me tourner, sachant qu'un avocat doit être trop onéreux pour moi.... Pour faire court.... l'agence passe déjà par une sté spécialisée pour l'état des lieux de sortie (avec un imprimé beaucoup plus précis que lors de l'entrée) donc des informations précisées à la sortie et non à l'entrée..... comme les fils téléphoniques qui ne sont pas "attachés au mur" je dois donc les indemnisés (idem pour les prises électriques à qui il manque une vis) mais tout était comme ça à notre arrivée De plus nous avons subi 1 dégat des eaux (qui nous a été caché lors de notre arrivée).... il a été réglé en 2 ans.... et hop cet hiver rebelotte, de nouveau dégat des eaux (nous habitions sous une terrasse) malgré mon courrier à l'agence pour connaitre la démarche à suivre (nouveau dégat des eaux ou suite du précédent) (agence qui n'a rien fait...) me reproche aujourd'hui de ne pas avoir prévenu mon assurance et me prélève les travaux de ma caution.... On me facture également la baignoire car elle est "terne" mais elle a 20 ans !!!!! et nous sommes partis en laissant l'apartement plus propre qu'à notre arrivée.... Bon j'ai du mal à faire court, mais je suis tellement écoeurée.... quelle recours ai je par rapport à une telle mauvaise fois.... Que me conseillez vous ? Est ce que tout est légal dans leur procédure ??? Merci beaucoup Laetitia
bonjour je ne suis pas experte mais je vais essayer de vous aider d'aprés ma petite experience !
Logiquement l'etat des lieux doit être le même à l'entrée et à la sortie esssayez donc de faire valoir ce fait il es vrai que lors de votre entrée vous auriez du signaler tous les défauts, je sais c'est fastidieux et pas trés agréable mais au moins cela évite les litiges lors de la sortie! vous le saurez pour la prochaine fois en aménageant on ne pas savoir si son propriétaire est correct ou indélicat, il vaut mieux donc se couvrir. par ailleurs vous n'auriez pas du signer l'etat des liaux de sortie si vous n'etiez pas d'accord. Avez eu contact avec le propriétaire directement si oui que vous a t'il dit ? pour le dégat des eaux : Avez vous envoyé votre courrier à l'agence avec ar si oui ils ne peuvent pas pretendre qu'il n'etaient pas au courant. Par ailleurs pourquoi ne pas avoir fais appel à votre assurance habitation lors de ce dégat pour la baignoire quant à elle, je pense que c'est une usure normale vu son grand age
En se qui concerne les procédures légales il existe une solution simple et gratuite qui consiste a faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance , sans avoir besoin de recourir a un avocat, d'obtenir la convation du proprietaire ou de l'administrateur qui le represente, ainsi que l'obtention d'un jugement pour un montant qui ne depasse pas 3.800 euros se qui est votre cas! c'est une procédure adaptée aux litiges simples, permettant d'obtenir dans certains cas le remboursement du depot de garantie. A vous de prouver votre bonne foi l'audience est precedée d'une mediation qui souvent met un terme aux conflits De toutes les façons il serait preferable avant cette altérnative d'essayer un arrangement amiable avec votre propriétaire j'espere vous avoir apporté un peu d'aide
Prévenez votre assurance responsabilité civile, si vous n'avez pas fait de déclaration de sinistre à l'époque. L'assureur prendra peut-être en compte votre déclaration.
La vétusté de la baignoire est à la charge du propriétaire.
Avant d'entamer une procédure judiciaire, vous pouvez avoir recours à la Commission des conflits locatifs, en préfecture.
Concernant les charges, il est possible de revenir en arrière. Ensuite, rien ne vous empêche si vous estimez être dans votre droit de consulter un conciliateur de justice ou d'aller au tribunal d'instance ( pas d'avocat ).
Tichas, le mieux effectivement est de contacter un médiateur (au TI ou dans une maison de la justice) et d'essayer d'arranger les choses en passant par son intermédiaire car:
à mon avis, vraiment trop tard pour l'assurance : un degat doit être signalé dans les 5 jours mais une fois que le préavis est donné et surtout une fois sorti de l'appart, elle n'intervient plus
L'EDL : trop tard hélas si signé et si document vraiment plus complet à la fin qu'au début. Mais surtout ne payez pas pour cet EDL car l'agence n'a aucunement le droit de facturer cette prestation (voir discussion très recente sur le sujet)
Je sais c'est râlant de se faire avoir quand on est de bonne foi. La seule chose positive dans l'histoire c'est que maintenant, vous saurez à quoi vous en tenir - N'oubliez surtout pas de réclamer par LRAR les regul de charges annuelles si le bailleur ne vous les fournit pas
Avant d'entamer la procédure conseillée par Komujy (je suppose qu'il(elle) voulait parler de l'injonction de faire ou de payer ?????), il vous faut bien préparer votre dossier, avoir surtout des preuves, des copies de LRAR etc . Dans l'état actuel de ce que vous nous racontez Tichas, il n'y a hélas pour vous, pas assez d'éléments probants en votre faveur pour que le juge statue en votre faveur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Encore une chose Tichas, cette agence étant trés "élastique" semble t-il concernant l'éthique, détaillez bien les reguls de charges qu'elle vous demande car tout n'est pas à la charge des locataires - pour ce faire, reprendre le décret 87-713 du 26 aout 87 (lien dans les discussions sur le sujet des charges annuelles).
Bien que l'EDE de sortie soit plus détaillé, peut-être que la notation globale par pièce montre une similarité voire un mieux. Si c'est le cas n'est-ce pas la notr globale qui compte par exemple si la cuisine était en mauvais état à l'arrivée et qu'au départ elle est notée en bon état avec peinture écaillée, un carreau mural cassé... N'est-ce pas le mauvais état déclaré à l'éntrée qui englobe le tout ???
mon proprio ne veut pas me rendre ma caution !!
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2003 : 11:27:01
- N'oubliez surtout pas de réclamer par LRAR les regul de charges annuelles si le bailleur ne vous les fournit pas 
- pour ce faire, reprendre le décret 87-713 du 26 aout 87 (lien dans les discussions sur le sujet des charges annuelles).