****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons évoqué ces baux au cours de diverses interventions, aussi je vous transmets pour info une première orientation sur l'evolution envisagée.
Un rapport sur la modernisation des baux com et pro vient d'être déposé par un groupe de travail constitué par la chancellerie. Un projet de Loi pourrait, semble t il, voir le jour rapidement.
Les premières orientations seraient de conserver le principe des deux statuts mais en supprimant une partie des dispositions d'ordre public pour avoir plus de souplesse contractuelle.
La dernière suggestion retenue par la Commission Pelletier est celle d'une passerelle entre les deux régimes. On conserve les deux régimes en créant une possibilité de passer à tout moment du bail pro au bail com.
On pourrait déroger ainsi au régime de l'article 57 A de la loi de 1986 en soumettant alors par convention le bail pro aux disposition du bail com. Or, l'article 57 A porte sur des elements importants comme la durée de 6 ans et la possibilité de donner congé par le locataire à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Comme il n'y a pas de fumée sans feu. L'évolution sera à suivre avec interet car les deux statuts risquent de prendre un petit coup de jeune sans que l'on maitrise bien toutes les conséquences bonnes ou moins bonnes qui vont en découler. (propriété commerciale ....)
A moins que le rapport Pelletier, déposé en Avril dernier, ne finisse comme de nombreux autres rapports, dans une banette obscure, pendant un délai plus ou moins long (les droits du conjoint survivant ont attendu plus de 20 ans, en ayant pris l'air, deux ou trois fois...) Le rapport va dans le sens des représentants des professions libérales souhaitant une protection accrue du locataire. (on a vu dernièrement un post d'un médecin qui avait de sérieux problèmes) sachant ce sujet sensible pour les propriétaires (et les conséquences pouvant exister pour les locataires : qui dit droit au renouvellement dit loyer nettement différent), ils souhaitent que l'application du même statut que les baux commerciaux soit possible mais non obligatoire.
Tout à fait d'accord avec vous, ce n'est qu'une première orientation. Cependant, le rapport Pelletier a au moins un avantage, c'est qu'il n'est, pour une fois, pas resté lettre morte, contrairement à de nombreux autres.
Le sujet ressort par l'intermédiaire de Me LONGUET, Avocate, Vice pste de la Commission Textes du Conseil National des barreaux.
Lors d'un article, paru fin octobre, dans un jal compétent pour Paris, elle confirme le vif intéret des professions libérales sur l'évolution de ces règles et énonce l'importance pour les avocats de faire des propositions au gouvernement avec détail à l'appui.
Quand on sait que cette profession, dont la représentation possède un certain "poids", est une des premières concernées par ce genre d'évolution, on peut s'attendre à quelques mouvements du fait de leur propre intéret.
Quant à la réalisation et à la date d'effet, effectivement, tout est relatif. Certaines modif ont poussé difficilement. D'autres ont été prises à la vitesse d'un courant d'air.
Bon, c'est sur, si cela passe dans 20 ans, je laisserai le soin à un "petit jeune" d'expliquer l'orientation de la Loi. Fab
Reforme des baux professionnels
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 19:30:22
